Rapports

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VICTIMES DE TERRORISME :MENTION SUR LES ACTES DE DÉCÈS Commentaire de la circulaire du 23 juillet 2014  La loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative […]

Violation des règles en matière de publicité et Quasi-contrat Une hirondelle ne fait pas le printemps mais … un tribunal d’instance a pour la première […]

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À signaler notamment ce mois-ci les premiers commentaires parus sur la consécration de l’action de groupe en matière de litiges à la consommation ainsi qu’une […]

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Finalité de la Veille des publications juridiques sur le risque : Cette rubrique vise à fournir aux lecteurs du JAC une recension, la plus exhaustive possible, […]

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