Veille réglementaire : substances à l’état nanoparticulaire

 

Marie-Béatrice LAHORGUE MCF-HDR

Enseignant-chercheur au CERDACC

 

 

Outils de veille et de conformité réglementaire – Prévention des risques pour la santé et l’environnement résultant de l’exposition aux substances à l’état nanoparticulaire

 

Plusieurs outils permettent une veille réglementaire efficace en matière de prévention des risques chimiques et substances à l’état nanoparticulaire.

La base Sécuribase permet à une entreprise de piloter sa conformité réglementaire en maîtrisant les textes publiés dans 5 secteurs :

1. Risques environnementaux

2. Risques d'incendie et d'explosion

3. Risques professionnels pour l'homme au travail

4. Risques de malveillance

5. Domaines ou risques connexes

De la même façon, l’Institut National de l’EnviRonnement Industriel et des RisqueS (INERIS) a pour mission de contribuer à la prévention des risques que les activités économiques font peser sur la santé, la sécurité des personnes et des biens, et sur l’environnement.

Ses domaines de compétence sont les suivants :

*Risques accidentels : sites Seveso, TMD, GHS, malveillance, dispositifs technologiques de sécurité

*Risques chroniques : pollution de l’eau et de l’air, sols pollués, substances et produits chimiques, CEM, REACH, environnement-santé.

*Sols et sous-sols : cavités, après-mine, émanations de gaz, filière CCS.

*Certification, formation, outils d’aide à la gestion des risques.

Il renseigne par ailleurs le site AIDA, un site d’information relatif au droit de l’environnement développé à la demande du Ministère en charge de l’environnement. Il s’adresse à tout public intéressé par ce sujet et souhaitant consulter la réglementation relative aux installations classées, à l'eau, la nature, au littoral et aux milieux marins publiée au JOUE, au JO ou au BO du MEDDE.

Applications

 

S’agissant des nanomatériaux, un avis du ministère de l’Ecologie en date du 10 juillet 2015 a été publié relatif aux entreprises produisant, distribuant ou important des substances à l’état nanoparticulaire et aux laboratoires publics et privés de recherche[1]

Remarque préliminaire :

Les articles L. 523-1 à 523-8 C.env. sont directement issus de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle (art. 185) qui a modifié le titre II du livre V du code de l'environnement en ajoutant un chapitre III relatif à la « Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire ».

 

Avis ministériel (extraits)

 

L’article L. 523-1 du code de l’environnement instaure l’obligation pour les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l’état nanoparticulaire, en l’état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation, de déclarer périodiquement à l’autorité administrative l’identité, les quantités et les usages relatifs à ces substances.

Le décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire précise que cette déclaration doit être adressée chaque année au ministre chargé de l’environnement. S’agissant des déclarations 2015 sur les données de l’année 2014, l’enregistrement des déclarations par les producteurs et importateurs de ces substances a été clôturé le 30 avril 2015. L’enregistrement des déclarations par les seuls distributeurs de ces substances sur le territoire national est quant à lui ouvert jusqu’au 31 mai 2015 (Articles R. 523-12 à D. 523-22 C. env.)

 

Pour rappel, sauf dans les cas prévus à l’article R. 523-20 C.env., la déclaration est adressée par voie électronique au ministère chargé de l’environnement et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par le biais du système d’information développé spécialement à cet effet : https://www.r-nano.fr/

 

 

Application R-Nano.fr

Lors de la période de déclaration obligatoire du 1er janvier au 31 mai 2015, au titre de l’activité de l'année 2014, 1521 entités françaises ont soumis 14 073 déclarations relatives à la production, à l’importation ou à la distribution de substances à l’état nanoparticulaire sur le territoire national.

Le site Nano.fr présente le bilan 2014 des déclarations des substances importées, fabriquées ou distribuées en France en 2013. Il accompagne aussi - à l’aide d’un tutoriel présenté sur le site – les entreprises dans leur déclaration.

 

Extraits du code de l’environnement

Chapitre III :

Prévention des risques pour la santé et l'environnement résultant de

l'exposition aux substances à l'état nanoparticulaire

 

Article L. 523-1

« Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation déclarent périodiquement à l'autorité administrative, dans un objectif de traçabilité et d'information du public, l'identité, les quantités et les usages de ces substances, ainsi que l'identité des utilisateurs professionnels à qui elles les ont cédées à titre onéreux ou gratuit.

« Les informations relatives à l'identité et aux usages des substances ainsi déclarées sont mises à disposition du public dans les conditions fixées par l'article L. 521-7.

« L'autorité administrative peut prévoir des dérogations au deuxième alinéa du présent article lorsque cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale.

« Les informations concernant l'identité des utilisateurs professionnels sont reconnues comme relevant du secret industriel et commercial et sont traitées conformément au II de l'article L. 521-7.

 

Article L. 523-8

(Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012, article 14 C 2°)

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre. »

décret n° 2012-232 du 17 février 2012 relatif à la déclaration annuelle des substances à l’état nanoparticulaire

[1] BO MEDDE – MLETR n° 2015/12 du 10 juillet 2015 NOR : DEVP1510741V

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