Veille règlementaire : sécurité incendie et ERP

Thierry LAHORGUE

Le 17 juin 2015 était publié l’arrêté du 28 mai 2015 (NOR : INTE1507488A) portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté du 25 juin 1980 modifié).

Les établissements recevant du public (ERP) doivent être conçus de manière à :

-  limiter les risques d’incendie,

- alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare,

- favoriser l’évacuation des personnes en évitant la panique,

- alerter des services de secours et faciliter leur intervention.

Ce nouvel arrêté modifie les dispositions de l’article MS71 du règlement de sécurité relatif aux systèmes d’alerte, et notamment aux communications radioélectriques (Annexe à l'instruction technique n° 250 Diagramme fonctionnel de l'article MS 71).

Ces dernières modifications  garantissent aux services publics qui concourent  aux missions de sécurité la continuité des communications radioélectriques avec leurs moyens propres dans toutes les parties situées en infrastructure des établissements du 1er groupe et des parcs de stationnement couverts disposant de plus d’un niveau de sous-sol.La continuité des communications électriques réside dans la capacité de communiquer entre le point d’accès principal des secours à l’établissement et les locaux de l’établissement situés en sous-sol. Ces dispositions ne sont pas applicables si la superficie totale des locaux situés en sous-sol est inférieure à 100 m2.

Lorsque les précédentes conditions ne sont pas satisfaites, l’exploitant doit disposer d’une installation technique fixe permettant d’assurer la continuité des communications radioélectriques dans les parties de l’établissement situées en infrastructure. Dans ce cadre, l’exploitant étudie, réalise, met en œuvre et entretient l’installation. Le dossier technique de l’installation est soumis à l’avis du préfet de département ou du préfet de police de Paris, conformément aux prescriptions de l’instruction technique n°250 modifiée relative au contrôle de la continuité des communications radioélectriques dans les établissements recevant du public et prise en application de l’article R. 123-11 du code de la construction et de l’habitation.

La vérification de la continuité des moyens de communications radioélectriques est réalisée par un organisme agréé :

-          une fois avant l’ouverture au public de l’établissement ;

-          puis une fois tous les trois ans si l’établissement est équipé d’une installation technique permettant d’assurer la continuité des communications et lors de la visite de réception consécutive à des travaux relatifs à l’installation précitée.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015.

 

 

 

Classement des établissements recevant du public (ERP)

Les établissements sont classés en types, selon la nature de leur exploitation (article GN 1 du règlement de sécurité incendie - 22 types d’établissements).

Les ERP sont répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité de l’établissement :

- 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;

- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;

- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ;

- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie ;

- 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement.

Pour l’application du règlement de sécurité, les ERP sont classés en deux groupes :

- le premier comprend les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories ;

- le second ne concerne que les établissements de la 5e catégorie.

 

Pour les ERP du premier groupe, le nombre de personnes considéré pour déterminer la catégorie intègre à la fois le public et le personnel n’occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements.

Pour les ERP de 5e catégorie (petits établissements), il ne comprend que le public (hors personnel).

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