NOYADE PAR ELECTROCUTION. QUELLE RESPONSABILITE POUR L’ASSOCIATION ORGANISATRICE DE LA MANIFESTATION ?

Commentaire de Cass. 1ère civ., 18 juin 2014 

Isabelle Corpart, maître de conférences à l’Université de Haute Alsace, CERDACC 

 

Après le décès d’un élève ingénieur par noyade dans la Moselle, son hydrocution étant survenue dans un contexte d’alcoolisation aigüe, la responsabilité de l’Association des élèves de l’école nationale d’ingénieurs de Metz (Adenim) est recherchée pour manquement à son obligation contractuelle de sécurité. Pour la Cour de cassation, elle n’est toutefois tenue que d’une obligation de sécurité de moyens et aucune faute ne peut lui être reprochée (Cass. 1ère civ., 18 juin 2014, n° 13-14843). 

 

Mots clef : Accident – alcoolisation - noyade – faute (non) - obligation de sécurité – obligation de moyens - responsabilité contractuelle 

 

Pour se repérer 

Le 10 décembre 2007, les sauveteurs ont repêché dans la Moselle le corps sans vie de Yann X… qui avait participé à une soirée organisée par l’Association des élèves de l’école nationale d’ingénieurs de Metz (Adenim). Après autopsie, il s’avère que le jeune étudiant est décédé par hydrocution en raison de son état d’alcoolisme important. Il s’était présenté à la fête dans un état d’ébriété déjà avancé et n’avait pourtant pas été refoulé à l’entrée du chapiteau. Ses parents et son frère assignent la société en indemnisation de leurs préjudices pour manquement à une obligation contractuelle de sécurité sur le fondement de l’article 1147 du Code civil.

 

Pour aller à l’essentiel 

En tant qu’organisateur de la manifestation, l’Adenim était tenue d’une obligation de sécurité vis-à-vis de ses clients. Pour y veiller, elle avait d’une part, recruté des agents de sécurité, concluant avec la société Tango T Sécurité, un contrat prévoyant la mise à disposition de cinq agents de sécurité et d’un maître-chien, d’autre part, formé un groupe d’élèves ingénieurs à assurer la sécurité durant toutes les manifestations de l’année universitaire. La mission de surveillance et de sécurité confiée à la société Tango T Sécurité devait s'effectuer aux entrées, à l'intérieur et aux abords directs du chapiteau, dans un rayon de cinquante mètres autour de celui-ci, ainsi que sur le parking de l'île du Saulcy où les clients de la « boum » étaient susceptibles de stationner, ce, de vingt-deux heures à quatre heures du matin sans interruption. Précisément les agents de la société de surveillance étaient bien présents sur les lieux dans la nuit du 14 au 15 novembre 2007. Dès lors l’association organisatrice de la manifestation « avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité ». Aucune faute ne pouvant lui être imputée, sa responsabilité n’est pas engagée.

 

Pour aller plus loin 

Il ressort clairement des faits tels que reproduits dans l’arrêt d’appel que l’association avait pris de nombreuses précautions pour encadrer les participants à la fête qu’elle organisait. Pour que sa responsabilité soit engagée, il fallait pourvoir démontrer une faute de sa part dans la surveillance et la sécurité due aux clients. En effet, en organisant une manifestation payante à destination des élèves ingénieurs, l’Adenim s’engageait à respecter un certain nombre d’obligations, dont une obligation de sécurité.

La nature de l’obligation accessoire de sécurité, création prétorienne pour toute prestation mettant en jeu la sécurité physique des personnes, dépend du comportement de la victime.

L’obligation de sécurité mise à la charge des organisateurs est une obligation de moyens à chaque fois que la victime a eu un rôle actif dans l’exécution de la prestation, sauf si la manifestation est particulièrement dangereuse, ce qui n’est pas le cas pour une « boum ». En effet, selon l'article 1147 du Code civil, l'organisateur d'une soirée dont les participants ont, par définition, un comportement actif est tenu par une obligation de sécurité de moyens. Il s’agit d’une obligation de résultat seulement lorsque la victime ne participe pas à l’exécution de la prestation, ce qui ne correspond pas à la situation de fait, les étudiants restant totalement libres d’aller et venir lors de la manifestation organisée par l’Adenim.

 

Dans le cadre d’une obligation de moyens, le contractant doit faire diligence et se comporter raisonnablement. Si tel n’est pas le cas, sa faute peut être démontrée et elle engage sa responsabilité.

En l’espèce, bien rôdée à ce genre de rassemblement de personnes, l’Adenim avait assuré la sécurité en interne et en externe. D’un côté, des élèves ingénieurs avaient pour mission de surveiller les lieux et les participants, de l’autre, une société spécialisée avait été recrutée et s’était vue confier la surveillance et la sécurité de la soirée. Les agents de sécurité étaient bien présents sur l’île du Saulcy dans la nuit du 14 au 15 novembre 2007. Dès lors aucun manquement à l’obligation de sécurité de moyens de l’association et constitutif d’une faute ne peut lui être reproché. La responsabilité contractuelle n’étant pas engagée, les demandes de dommages et intérêts de la famille de la jeune victime sont rejetées.

 

L’arrêt rendu par la Cour de cassation s’inscrit dans une jurisprudence constante, seule une obligation de moyens étant par principe retenue dans le cadre des activités sportives et de loisirs. Ainsi, en matière sportive, les juges retiennent une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité des adhérents (Cass. 1ère civ., 21 nov. 1995 Bull. civ., I, n° 424). De son côté, l’entrepreneur de spectacles n’assume pas l’obligation de rendre sain et sauf le spectateur à la sortie de la manifestation, il s’oblige seulement à respecter les mesures de prudence et de diligence qu’exige la sécurité des spectateurs (Cass. civ. 17 mars 1947, D. 1947. 269 ; Cass. 1ère civ., 10 juin 1986, Bull. civ., I, n° 164 ; Cass. 1ère civ., 29 nov. 1989, Bull. civ., I, n° 371). Enfin les tenanciers de bars ou de cafés sont concernés de même par une obligation de moyens (Cass. 1ère civ., 2 juin 1981, JCP 1982, II, 19912), y compris pour le restaurateur mettant à disposition de sa clientèle une piscine (Cass. 1ère civ., 14 mars 1995, Bull. civ., I, n° 129 ; RTD civ. 1996. 632, obs. P. Jourdain).

 

On notera toutefois que, lors d’une soirée d’entreprise, en cas d’accident lié à une consommation d’alcool survenant après une manifestation durant laquelle de l’alcool est servi, la responsabilité de l’employeur peut être engagée, y compris pour des festivités prévues hors des heures normales de travail et hors du lieu de travail (Cass. crim., 5 juin 2007, n°06-86.228 : le président d’une société et divers salariés ont été condamnés pour avoir laissé le salarié quitter la soirée au volant de sa voiture). Un parallèle pourrait être fait.

 

* * *

 

Cass. 1ère civ., 18 juin 2014, n° 13-14843

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses six branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 15 janvier 2013), que le 10 décembre 2007, le corps sans vie de Yann X..., qui avait participé dans la nuit du 14 au 15 novembre 2007 à une soirée dite « boum » organisée par l'Association des élèves de l'école nationale d'ingénieurs de Metz (Adenim) a été retrouvé dans la Moselle ; qu'une autopsie a révélé que la cause la plus probable de la mort était une noyade par hydrocution, survenue dans un contexte d'alcoolisation aiguë ; qu'estimant que l'Adenim avait manqué à son obligation contractuelle de sécurité envers le jeune homme, qui s'était présenté dans un état d'ébriété déjà avancé à l'entrée du chapiteau où s'était déroulée la manifestation, ses père, mère et frère (les consorts X...) l'ont assignée en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que les consorts X...font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d'appel constatait que Yann X...était déjà dans un état d'ébriété avancée au moment d'entrer à l'intérieur du chapiteau où se déroulait la soirée, ce qui aurait dû être relevé par les agents de sécurité postés à l'entrée, qui auraient dû lui refuser l'accès ; que dès lors en déclarant, si elle a adopté les motifs des premiers juges, pour écarter la responsabilité de l'organisateur, que, ayant connaissance de l'interdiction aux personnes alcoolisées de l'accès à ce type de soirée, « il est vraisemblable (que Yann X...) ait adopté un comportement ne laissant pas paraître son état d'alcoolisation », la cour d'appel, qui aurait statué par un motif purement hypothétique, aurait privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que la cour d'appel constatait que l'Adenim était, en tant qu'organisateur de la soirée, tenue à l'égard des clients, d'une obligation de sécurité de moyens et qu'elle avait conclu à cet effet avec la société Tango T Sécurité un contrat au terme duquel cette société s'engageait à assurer la surveillance et la sécurité des participants à la « boum » au moyen de cinq agents de sécurité et d'un maître chien ; que la cour d'appel a également constaté, d'une part, que Yann X...était déjà dans un état d'ébriété avancée au moment d'entrer dans le lieu de déroulement de la soirée, ce qui aurait dû être relevé par les agents de sécurité postés à l'entrée, d'autre part, que les témoignages délivrés permettaient d'établir que cet état d'ébriété s'était aggravé pendant la soirée et que les employés de la société chargée de la sécurité auraient dû prendre des mesures adéquates ou s'adresser aux organisateurs de la soirée pour prévenir les pompiers ou confier Yann X...à un médecin, et enfin, que l'agent de sécurité, qui avait vu Yann X...quitter la soirée dans un état inquiétant d'alcoolisation, avait négligé d'avertir les pompiers ou un médecin ou de s'assurer qu'il serait raccompagné chez lui ou dans tout autre endroit sûr ; qu'il résultait de ces constatations que le dispositif mis en place par l'Adenim pour assurer la surveillance et la sécurité des participants, ainsi qu'elle en avait contracté l'obligation à l'égard de ceux-ci, s'était avéré gravement défaillant ; que dès lors en déclarant que l'Adenim avait rempli son obligation de sécurité à l'égard des clients, au prétexte qu'elle avait, en passant une convention avec la société Tango T Sécurité, pris des mesures propres à lui permettre de remplir son obligation de sécurité à l'égard des participants, et que par ailleurs, les fautes commises au cours de la soirée étaient imputables, non à l'Adenim, mais aux agents de la société Tango T Sécurité qu'elle avait chargés de la surveillance et de la sécurité des clients, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales, dès lors que précisément, la société Tango T Sécurité intervenait pour le compte de l'Adenim a violé l'article 1147 du code civil ;

3°/ que l'Adenim se bornait à faire valoir qu'elle avait rempli son obligation de sécurité en faisant appel à la société Tango T Sécurité et au dispositif mis en place par celle-ci, lequel était adéquat, et subsidiairement que cette société n'avait commis aucune faute ; que dès lors en estimant d'office et sans susciter les observations préalables des parties que l'Adenim ne pouvait être déclarée responsable de fautes exclusivement imputables au personnel de la société Tango T Sécurité qu'elle avait chargée de la sécurité de la soirée, qui n'avait pas de « lien contractuel de subordination à l'égard de l'Adenim », la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

5°/ que l'Adenim se bornait à faire valoir qu'elle avait rempli son obligation de sécurité en faisant appel à la société Tango T Sécurité et au dispositif mis en place par celle-ci, et subsidiairement que cette société n'avait commis aucune faute ; que les consorts X...faisaient valoir qu'« en complément des vigiles de la société Tango T Sécurité, un certain nombre d'élèves ingénieurs assurait la sécurité : il s'agit toujours du même groupe d'élèves formés spécifiquement pour une année » ; que pour écarter néanmoins la responsabilité de l'Adenim, la cour d'appel a, d'office, et sans susciter les observations des parties sur ce point, retenu que les élèves ingénieurs spécifiquement formés par l'Adenim pour assurer la surveillance n'avaient pas de lien contractuel de subordination avec l'Adenim ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a par ailleurs retenu de graves défaillances dans l'organisation de la sécurité et de la surveillance, tant lors de l'entrée de Yann X..., qu'au cours de la soirée et au moment où le jeune homme est sorti du chapiteau, a derechef méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ;

6°/ qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en ayant relevé que l'Adenim avait conclu le 22 février 2006 avec la société de surveillance Tango T Sécurité, une convention de partenariat aux termes de laquelle cette société s'engageait à assurer la surveillance et la sécurité des clients lors des soirées de type « boum » organisées par l'Adenim, fournissant pour chaque soirée cinq agents de sécurité et un maître-chien, que la mission de surveillance et de sécurité de la société Tango T Sécurité devait s'effectuer aux entrées, à l'intérieur et aux abords directs du chapiteau, dans un rayon de cinquante mètres autour de celui-ci, ainsi que sur le parking de l'île du Saulcy où les clients de la « boum » étaient susceptibles de stationner, ce, de vingt-deux heures à quatre heures du matin sans interruption, et que les agents de la société de surveillance étaient effectivement présents sur les lieux dans la nuit du 14 au 15 novembre 2007, outre des élèves ingénieurs, spécialement formés à cet effet, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, retenir que l'association organisatrice, débitrice d'une obligation de moyens envers les participants à la soirée, avait pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ceux-ci, de sorte qu'elle n'avait commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

 

 

 

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