Liberté de manifester - L’interdiction d’une manifestation incitant à la confrontation avec la communauté musulmane est légale dans le contexte actuel

 

L'équipe du JAC tenait à remercier Mme Séverine BLONDEL, directrice de la rédaction de Fil DP, pour nous avoir autorisé à publier la décision inédite du TA de Paris du 17 janvier 2015 et le commentaire FilDP sur l'interdiction d'une manifestation incitant à la confrontation avec la communauté musulmane, interdiction légale "dans le contexte actuel".

 

Par une ordonnance du 17 janvier 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a jugé qu’en raison du contexte actuel le préfet pouvait se prévaloir des risques de troubles à l’ordre public pour interdire une manifestation dont la finalité est d’inciter à la confrontation avec les membres de la communauté musulmanes.En l’espèce, M. A. demandait à ce juge de suspendre l’arrêté du 16 janvier 2015 par lequel le préfet de police avait interdit le rassemblement déclaré au nom de l’association « Résistance républicaine » prévu pour le dimanche 18 janvier 2015, place de la Bourse à Paris.Ce juge a toutefois estimé « que M. A. a déposé le 29 décembre 2014 à la préfecture de police au nom de l’association « Résistance républicaine » une déclaration en vue d’organiser un rassemblement, place de la Bourse à Paris, le dimanche 18 janvier à 14 heures 30, ayant pour objet de « demander le renvoi des islamistes qui menacent la France et les habitants de notre pays » ; qu’ayant été informé par un courrier du 12 janvier 2015 de l’intention de la préfecture de police d’interdire ce rassemblement, M. A. a adressé à la préfecture de police le 14 janvier 2015 un courrier dans lequel il accepte de modifier l’intitulé et la thématique de la manifestation et à transformer celle-ci en « rassemblement pour la liberté d’expression, en soutien aux victimes des attentats terroristes » ; que, toutefois, l’association « Riposte laïque » qui s’est associée à « Résistance républicaine » pour organiser ce rassemblement appelle toujours, ainsi que le montre la copie d’écran de son site produite par le préfet de police, à manifester avec pour mot d’ordre « égorgeurs, déséquilibrés, chauffards, islamistes, hors de France » ; qu’il ressort par ailleurs des éléments produits par le préfet de police à l’appui de son mémoire en défense, que ce rassemblement qui prétend dénoncer « l’islamisme radical » vise en réalité à contester la présence en France d’une population de confession musulmane ; que le préfet produit notamment des articles et documents émanant des groupes et organisations qui appellent à participer à la manifestation qui stigmatisent, en des termes souvent violents et insultants, les personnes de religion musulmane comme constituant une menace pour les français et appellent ces derniers à agir en vue d’obtenir leur départ du territoire national, ainsi que des récentes notes de la direction du renseignement qui font état de ce que certains de ces groupes sont par ailleurs connus pour leurs positions anti-islamiques radicales ; que des prises de parole ont également été prévues au cours du rassemblement dont on peut sérieusement craindre, compte tenu des indications données par le préfet de police sur les personnalités françaises et étrangères qui sont appelées à intervenir, qu’elles ne donnent lieu à des propos incitant à la haine ou à la violence à l’encontre des personnes de culte musulman, à raison précisément de leur appartenance religieuse ; que dans le climat actuel de tensions lié aux récents attentats des 7, 8 et 9 janvier, marqué notamment par des attaques contre des lieux de culte, cette manifestation dont le but n’est pas de défendre une cause politique ou sociale ni de soutenir des revendications, mais d’inciter à la confrontation avec les membres de la communauté musulmane, est de nature à troubler gravement l’ordre public, non seulement par les heurts et affrontements qui peuvent se produire avec des contremanifestants mais également en favorisant de nouvelles atteintes aux lieux de culte et des agressions aux personnes dans les jours et semaines qui viennent ; que dans ces conditions, le préfet de police qui fait par ailleurs valoir que les forces de police et de gendarmerie sont actuellement entièrement mobilisées pour la mise en oeuvre du plan vigipirate porté au niveau « alerte-attentat », en vue d’assurer la sécurité des personnes et de biens et de prévenir de nouveaux actes de terrorisme et ne peuvent donc être détournées de cet objectif prioritaire, n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation et à la liberté d’expression ».

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