Après les infractions économiques et financières, les infractions de santé publique ou encore les infractions relatives à la criminalité organisée, c’est au tour des infractions relatives aux accidents collectifs de bénéficier pour l’avenir d’un traitement particulier par des de juridictions interrégionales spécialisées.

Le décret n° 2014-1634 du 26 décembre 2014, pris en application de l'article 706-176 du code de procédure pénale, a en effet attribué aux Tribunaux de Grande Instance de Marseille et Paris compétence dans la matière précitée.

Risques Etudes et Observations

Risques Etudes et Observations | RISEO

RISEO 2014-1 est en ligne ! Il est consacré au démantèlement des installations nucléaires civiles. Au travers d'une dizaine de contributions, ce numéro, particulièrement dense, dresse un état des lieux du point de vue juridique mais aussi au plan économique sur cette thématique et du rôle des différents intervenants dans cette opération.

Université de Haute Alsace

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