l’Interêt a agir des tiers en matiere de STOCKAGE DES DECHETS RADIOACTIFS selon le Conseil d’Etat

Commentaire de l’arrêt CE n°358882 du 24 mars 2014

Auteur : Muriel Rambour, maître de conférences à l’UHA, membre du CERDACC

Dans un arrêt rendu fin mars 2014, le Conseil d’Etat a rejeté une requête du canton et de la ville de Genève demandant l’annulation du décret pris en 2010 par les autorités françaises permettant la création par EDF de l’Installation de conditionnement et d’entreposage de déchets activés (ICEDA) dans le département de l’Ain. Cette saisine par l’administration helvétique interroge l’intérêt à agir des tiers vis-à-vis des risques potentiellement générés par le stockage de matières radioactives dans le cadre d’opérations de démantèlement d’installations nucléaires civiles.

Mots-clés : Stockage des déchets radioactifs – Démantèlement des centrales nucléaires – Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire – Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs – Décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant la création de l’ICEDA.

Pour se repérer

L’Installation de conditionnement et d’entreposage de déchets activés (ICEDA) doit accueillir de façon provisoire les matières issues d’opérations de démantèlement nucléaire – dont celles de la première unité de la centrale voisine du Bugey – en attendant que soit opérationnel un site de stockage définitif en application de la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. L’implantation de l’ICEDA dans l’Ain connaît depuis l’origine du projet une succession de rebondissements devant la juridiction administrative.

En juin 2010, une société horticole riveraine du site, la Commission de recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) et plusieurs associations de défense de l’environnement avaient déposé une requête auprès du Conseil d’Etat afin d’annuler le décret n° 2010-402 du 23 avril 2010(JO du 25 avril 2010, n° 97, p. 7561-7563) autorisant EDF à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas, l’installation nucléaire de base ICEDA. Le 1er mars 2013, le Conseil d’Etat rejetait la totalité des moyens invoqués près de trois ans plus tôt par les requérants (CE, 1er mars 2013, n° 340859, Société Roozen France. Pour un commentaire, cf. Muriel Rambour, « Le stockage des déchets activés issus du démantèlement des installations nucléaires devant le Conseil d’Etat. Commentaire de l’arrêt CE n° 340859 du 1er mars 2013 », Petites Affiches, n° 92-94, 8-10 mai 2013).

Dans l’intervalle, la Haute juridiction administrative avait été saisie, en juillet 2012, d’un recours déposé contre le même décret par l’exécutif du canton de Genève (« Genève recourt contre le dépôt nucléaire du Bugey », La Tribune de Genève, 27 juillet 2012), situé à une soixantaine de kilomètres du site de stockage envisagé.

Pour aller à l’essentiel

Dans son arrêt n° 358882 rendu le 24 mars 2014 (http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=200060&fonds=DCE&item=1), le Conseil d’Etat a rejeté la requête déposée en juillet 2012 par le canton et la ville de Genève qui demandaient l’annulation du décret n° 2010-402 du 23 avril 2010 autorisant la société Electricité de France (EDF) à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas, l’installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d’entreposage de déchets activés.

Pour aller plus loin

Le Conseil d’Etat se réfère à l’article 45 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, repris par l’article L. 596-23 du Code de l’environnement. Les litiges portant sur les décisions relatives aux installations nucléaires de base et au transport de substances radioactives peuvent être déférés devant la juridiction administrative « 2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l’installation nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes et l’environnement, dans un délai de deux ans à compter de leur publication pour les décrets d’autorisation de création ». Le juge administratif détermine si les tiers contestant une décision d’autorisation de création d’une INB présentent un intérêt direct et certain pour agir. La qualité pour agir est appréciée au vu des dangers présentés par l’installation contestée relativement à la situation des requérants, notamment du point de vue de la localisation géographique (« Intérêt pour agir des tiers contre une autorisation de création d’une installation nucléaire de base », AJDA, n° 15, 21 avril 2014).

Le Conseil d’Etat rappelle que l’ICEDA a pour objet le conditionnement et l’entreposage des déchets issus du démantèlement des centrales nucléaires de première génération et de l’exploitation ainsi que la maintenance des centrales nucléaires à eau pressurisée dans l’attente d’une proposition de stockage définitif par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA).

La Haute juridiction administrative déduit de ce fait que ladite installation « n’a vocation ni à produire de l’énergie, ni à fabriquer ou enrichir des combustibles nucléaires » (3e considérant). D’autre part, les collectivités requérantes sont situées en amont sur le Rhône à 60 kilomètres environ du site d’implantation. Aussi, « compte tenu de l’objet de l’activité ainsi exercée, des caractéristiques de l’installation et de leur éloignement du site, la République et canton de Genève et la Ville de Genève ne peuvent être regardées comme justifiant d’un intérêt direct et certain leur donnant qualité pour demander l’annulation du décret attaqué ». Le Conseil d’Etat tient donc pour irrecevables les conclusions des requérants à fin d’annulation du décret du 23 avril 2010.

Le sens de cet arrêt, en définitive favorable à EDF, contraste avec le volet urbanistique du dossier. En effet, la même société d’horticulture riveraine à l’origine de la requête déposée en juin 2010 devant le Conseil d’Etat avait également attaqué devant le Tribunal administratif de Lyon l’arrêté pris le 22 février 2010 par le préfet de l’Ain autorisant la constructionde l’ICEDA. L’entreprise, s’estimant victime d’un préjudice porté à son activité commerciale, arguait du fait que le site n’avait pas vocation à recevoir les déchets provenant du démantèlement de neuf réacteurs français, sauf à dénaturer le projet initial. En décembre 2011, le Tribunal administratif avait jugé le permis de construire non-conforme au Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Vulbas qui proscrit les occupations du sol « non liées » et « nécessaires » au fonctionnement de la seule centrale du Bugey (TA Lyon 13 décembre 2011, n° 1002551). L’annulation du permis avait été confirmée par la Cour administrative d’appel de Lyon le 19 juin 2012 (CAA Lyon 19 juin 2012, n° 12LY00233).

En décembre 2012, le conseil municipal de Saint-Vulbas modifiait son PLU, ouvrant la voie au dépôt par EDF d’une nouvelle demande de permis de construire. Ce PLU révisé a immédiatement été attaqué devant le Tribunal administratif de Lyon par la société horticole au motif d’un manque de transparence quant à la portée de cette modification, notamment au regard du chantier de l’ICEDA. Fin avril 2014, la juridiction de première instance lyonnaise vient d’annuler la révision simplifiée du PLU de la commune de Saint-Vulbas au motif de plusieurs irrégularités procédurales et d’un défaut d’information, des élus aussi bien que du public, à l’occasion de la démarche de révision du plan. L’affaire de l’implantation de l’ICEDA semble donc loin de connaître son épilogue.

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RISEO 2014-1 est en ligne ! Il est consacré au démantèlement des installations nucléaires civiles. Au travers d'une dizaine de contributions, ce numéro, particulièrement dense, dresse un état des lieux du point de vue juridique mais aussi au plan économique sur cette thématique et du rôle des différents intervenants dans cette opération.

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