L’ARTICLE 121-2 DU CODE PENAL ET L’OPPORTUNITE DES POURSUITES A L’ENCONTRE DU REPRESENTANT DE LA PERSONNE MORALE : REFLEXIONS A PARTIR D’UN JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE Tribunal de Grande instance de Saverne, ch. correctionnelle, 20 novembre 2014

Marie-France Steinlé-Feuerbach

Professeur émérite en Droit privé et Sciences criminelles à l’UHA

Directeur honoraire du CERDACC

 

 

Aux termes du premier alinéa de l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont responsables « des infractions commises, pour leur compte, par leur organes ou représentants ». La doctrine suit pas à pas la jurisprudence de la Chambre criminelle relative à l’interprétation de cette disposition.

La complexitéde l’application de l’article 121-2 ne facilite guère le travail des juges du fond. Un jugement du tribunal correctionnel de Saverne illustre parfaitement l’embarras des magistrats dans ce domaine, surtout en l’absence de poursuites dirigées àl’encontre d’une personne physique susceptible de représenter la personne morale.

 

Mots clés :

Accident du travail - Articles 121-2 du code pénal et L. 4741-1 du code du travail – Responsabilité pénale des personnes morales

L’accident mortel dont a eu à connaître le tribunal correctionnel de Saverne est survenu dans les locaux de la scierie de la sociétéSAS S. située à Urmatt, dont le directeur général est Monsieur Paul S., représentant légal de l’entreprise. C’est uniquement à ce titre que Paul S. a été cité à l’audience par le procureur de la république, la personne morale ayant été prévenue à la fois de l’infraction d’homicide involontaire, sur le fondement des articles 221-7, 221-6 et 121-2 du code pénal, et de non respect de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité prévue par l’article L. 4741-1 du code du travail.

La victime, P. M., opérateur de production, était affectée au fonctionnement d’une machine à bois. Afin de nettoyer les cellules optiques de la machine, P.M. avait pénétré dans la zone des machines par le portillon entraînant l’arrêt de production. A sa sortie par ce portillon, la remise en marche des machines de production s’est enclenchée. Constatant que l’encrassement des cellules optiques persistait, la victime était entrée une seconde fois dans la zone des machines, mais sans passer par le portillon de sécurité, en enjambant la grille de protection. Le nettoyage ayant été effectué, l’installation redémarrait et une jambe de la victime était happée par une vis sans fin. P.M. décédait de ses blessures.

Différents manquements aux règles de sécurité sont reprochés à la SAS S., dont la trop faible hauteur des grilles de protection et la persistance de points de passage permettant de franchir l’enceinte de protection. Ce sont ces mêmes manquements qui fondent les poursuites pour homicide involontaire.

Comme souvent en matière d’accident du travail, l’entreprise est poursuivie àla fois sur le fondement de l’article L. 4741-1 du code du travail et sur celui de l’article 221-7 du code pénal. Cependant, et quel que soit le fondement des poursuites, la condamnation de la personne morale reste suspendue aux exigences de l’article 121-2 du code pénal.

Le tribunal correctionnel de Saverne en a bien conscience mais en déduit une différenciation entre les deux poursuites :

« Le Tribunal observe à titre préliminaire que seule la personne morale, employeur de P. M. est poursuivie, or l’infraction aux dispositions du code du travail nécessite la mise en cause d’une personne physique, que l’inspection du travail a précisé (...) que M. Paul S. était le responsable technique de l’entreprise.

Compte-tenu de cette observation il convient de renvoyer la prévenue des fins de la poursuite pour ce délit. »

En revanche, « S’agissant du délit d’homicide involontaire qui trouve sa cause dans le non respect des règles d’hygiène et de sécurité(...) cette infraction est constituée en tous ses éléments. »

Ce curieux raisonnement laisse supposer que l’article 121-2 du code pénal ne s’applique pas de la même manière selon que l’on soit en présence d’infractions au code du travail ou d’un délit non intentionnel, fondélui-même sur les dites infractions au code du travail.

Le jugement fournit l’occasion de tenter de faire le point sur les conditions d’engagement de la responsabilitédes personnes morales, tant en ce qui concerne l’exigence d’un « support » physique de l’infraction (I) que la nécessité de poursuites à l’encontre de personnes physique (II).

I) La Chambre criminelle et la condition de l’infraction commise pour le compte de la personne morale par ses organes ou représentants

L’écriture de l’article 121-2 du code pénal n’est pas d’une clartéévidente et la jurisprudence de la Chambre criminelle ne l’est pas davantage, cette dernière étant pour le moins « un peu sinueuse »[1]

Favorable, a priori, à la responsabilité « directe » des personnes morales dans le domaine des infractions non intentionnelles, elle exige maintenant, quelle que soit l’infraction, son imputation aux « organes ou représentants » de la personne morale.

A) De l’illusion momentanée de la responsabilité directe...

Issu de la loi n°92-683 du 22 juillet 1992, entrée en vigueur au 1er mars 1994, l’article 121-2 relatif àla responsabilitépénale des personnes morales n’a pas étémodifiépar loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 tendant àpréciser la définition des délits non-intentionnels. Or, depuis la modification de l’article 121-3 du code pénal par cette loi, le représentant de la personne morale, le plus souvent considéré comme un auteur indirect de l’infraction, n’est tenu que d’une faute qualifiée, alors que la faute simple d’imprudence de la personne morale suffit à fonder la culpabilité de cette dernière.

La Chambre criminelle a tenu compte de l’évolution législative en admettant, dans un arrêt du 24 octobre 2000[2], la responsabilité d’une entreprise malgré l’absence de culpabilité du chef de celle-ci.

Il est donc avéré qu’en matière d’infraction non intentionnelle la responsabilité pénale d’une personne morale peut être reconnue même en l’absence de condamnation d’un de ses représentants, ce qui pouvait conduire à s’affranchir de la désignation d’un représentant dont la faute, même simple, engagerait la responsabilité de la personne morale et par là admettre la responsabilité directe de la personne morale coupable de ses propres fautes. Ainsi, du moins dans le domaine des infractions non intentionnelles, il était permis de croire à une responsabilité directe de la personne morale, coupable de ses propres dysfonctionnements et d’invoquer la faute « diffuse » de celle-ci[3]. Cette illusion a été entretenue par la Chambre criminelle dans un arrêt du 14 septembre 2004[4], condamnant une entreprise pour manquement de formation de ses salariés et précisant que « la responsabilité de la personne morale n’est pas subordonnée à la caractérisation, à la charge de ses organes ou représentants, d’une faute entrant dans les prévisions de l’article 121-3, alinéa 4 du Code pénal » et par un arrêt du 20 juin 2006[5], relatif à la chute mortelle d’un contre-maître, selon lequel il était inutile d’identifier l’organe ou le représentant « dès lors que l’infraction n’a pu être commise pour le compte de la société que par ses organes ou représentants ».

Le domaine de prédilection de cette jurisprudence est celui des accidents du travail, mais toutefois, ainsi que le relève Jean-Christophe Saint-Pau[6], la Chambre criminelle n’avait pas hésité à dispenser les juges du fond de démontrer l’imputation aux organes et représentants dans le domaine des infractions intentionnelles : usage de fausses attestations lors d’une instance judiciaire[7], établissement de fausses factures[8], entrave au fonctionnement régulier d’un marché réglementé[9], édition d’une plaquette publicitaire trompeuse[10].

Cependant, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence pour affirmer le respect des termes de l’article 121-2 du code pénal.

B) ... à une responsabilité par représentation

Revenant sur sa jurisprudence antérieure, la Chambre criminelle rappelle aux juges du fond que la responsabilité de la personne morale ne saurait être engagée sans respecter la lettre de l’article 121-2. Ce retour à l’orthodoxie[11] a débuté par un arrêt du 11 octobre 2011[12] qui « apporte un tempérament à la présomption d'imputation des infractions non intentionnelles aux organes et représentants des personnes morales »[13] en décidant que la faute des salariés ne sauraient engager la responsabilité de la personne morale s’ils n’en sont pas des représentants. Sur cette lancée, la Cour de cassation a confirmé, dans un arrêt du 11 avril 2012[14] que la culpabilité de la personne morale ne peut être engagée « sans mieux rechercher si les manquements relevés résultaient de l’abstention d’un des organes ou représentant de la société (...) ». Cependant, ainsi que le souligne Jean-Christophe Saint-Pau, ce refus explicite d’une imputation directe à la personne morale n’exclut pas une présomption d’imputation[15].

Le débat fut relancé par deux arrêts de juin 2013, d’apparence contradictoire[16]. Le 18 juin[17], la Chambre criminelle admet la responsabilité d’une association sportive pour homicide involontaire suite à la chute d’une concurrente lors d’une compétition de ski sans que soient identifiés les organes et représentants, car l’infraction n’avait pu être commise « pour le compte de l’association, que par son président, responsable de la sécurité, en l’absence de délégation interne ». Le lendemain[18], elle casse, pour insuffisance de motifs, l’arrêt d’appel confirmant la condamnation d’une personne morale pour escroquerie au jugement. La divergence de ces deux arrêts pourrait résider dans les circonstances plus complexes du second.

La saga jurisprudentielle se poursuit en 2014, l’exigence d’identification des organes ou représentants étant rappelée dans plusieurs arrêts[19]. Signalons plus particulièrement trois arrêts de cassation rendus le 6 mai 2014[20] dans des affaires d’accident de chantier, et reprochant aux cours d’appel de ne pas avoir mieux recherché « si les manquements relevés résultaient de l’abstention de l’un des organes ou représentants ».

Il semble donc bien que, quelle que soit l’infraction, le passage par la désignation des organes et représentants ayant commis cette infraction pour le compte de la personne morale soit devenu obligé, même si ce passage peut parfois paraître purement formel. Cela signifie-t-il pour autant la mise en cause de personnes physiques représentants la personne morale ?

II) La question de la nécessité de mettre en cause des personnes physiques représentant la personne morale

L’infraction doit donc être imputée aux organes ou représentants, mais faut-il pour autant la désignation précise d’une personne physique (A), laquelle doit faire l’objet de poursuites pénales au même titre que la personne morale (B) ?

A) La désignation des personnes physiques

 

L’identification des organes ou représentants ne coïncide pas toujours avec l’identification d’une personne physique. L’organe, quel que soit sa nature juridique, est le plus souvent collégial. Il serait donc extrêmement difficile de désigner avec précision la ou les personnes physiques ayant pris une mauvaise décision, ou s’étant abstenu de prendre la bonne. L’identification semble plus aisée pour les représentants, en supposant qu’il ne s’agisse pas aussi d’un organe collégial, mais l’article 121-2 ne pose en rien l’exigence d’une identification de la personne physique.

La jurisprudence de la Chambre criminelle ne paraît pas, à prime abord, uniformément demander une telle identification. Cette position est discutée. Ainsi, selon Gildas Barbier, la Chambre criminelle n’exige pas « des juges du fond qu’ils identifient la personne physique à l’origine de la faute de la personne morale »[21] ; c’est également l’avis de Lucile Priou-Alibert[22]. En revanche, Florie Winkelmuller[23] estime qu’un des arrêts du 6 mai 2014 (pourvoi n°13-81.406) laisse àpenser que la seule référence textuelle aux organes et représentants est insuffisante et que « la chambre criminelle semble imposer un retour à une exigence stricte d’identification de l’organe ou du représentant, auteur de l’infraction »[24].

On notera au passage que si la doctrine trouve un intérêt à la discussion inspirée par la jurisprudence de la Chambre criminelle, il est permis de supposer que les juges du fond ne manifestent peut-être pas le même enthousiasme, d’autant que la notion même de « représentant » prête également à discussion. Sans entrer dans cette nouvelle discussion, nous citerons simplement l’arrêt du 25 mars 2014[25], aux termes duquel « le salarié d’une société titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité, et comme tel investi dans ce domaine de compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission, est un représentant de la personne morale au sens de l’article 121-2 du Code pénal, et engage la responsabilité de celle-ci en cas d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu’il était tenu de respecter en vertu de sa délégation». En effet, en matière d’accident du travail, au-delà du mantra relatif aux organes et représentants de la personne morale, la responsabilité de celle-ci est engagée par le comportement du chef d’entreprise ou du titulaire d’une délégation de pouvoirs valable.

Plus particulièrement, l’article L. 4741-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, vise comme auteur de la violation d’un grand nombre de prescriptions relatives àla protection et àla sécuritédu personnel une seule personne : l’employeur ou son délégataire[26].  Il s’agit là, selon Jean-Christophe Saint-Pau, d’une imputation exclusive[27]. En effet, comme le souligne Béatrice Lapérou-Scheneider[28], de telles infractions ne peuvent être imputées à un simple salarié, même s’il en est à l’origine. La condamnation de l’employeur suppose cependant l’établissement d’une faute personnelle, mais celle-ci est très fréquemment présumée et il pèse donc sur l'employeur une présomption de culpabilité en cas de violation des règles de sécurité. Certes, la présomption est simple, mais il apparaît qu’elle est rarement renversée[29].

A partir de là, comme l’employeur, ou son délégataire, est le représentant de la personne morale, la condamnation de cette dernière sur le fondement de L. 4741-1 du code du travail ne devrait relever que d’une simple déduction logique. Il suffit que l’employeur ne puisse renverser la charge de la preuve quant à sa faute personnelle pour que la personne morale soit condamnée[30]. Ainsi que le constatent Fréderic Desportes et Francis Le Gunehec[31], « l’infraction pourra alors être imputée à la personne morale par le simple constat qu’elle était tenue en raison de son activité de respecter la règle méconnue, car en pareil cas le dirigeant est lui-même présumé responsable ».

S’agissant des délits d’homicides ou de blessures involontaires, cette « quasi-automaticité » n’existe pas et la motivation des juges du fond se doit d’être précise quant à la faute commise pour le compte de la personne morale. Toutefois, lorsque la faute consiste en la violation d’une règle de sécurité imposée par le droit du travail, il n’est guère choquant que cette faute soit considérée comme ne pouvant avoir été commise que par les organes ou représentants de la personne morale.

B) Les poursuites à l’encontre des personnes physiques

Pour en revenir à l’accident de la scierie d’Urmatt, la responsabilitéde la personne morale, sur le fondement de l’article L. 4741-1 du code du travail est écartée au motif que « l’infraction aux dispositions du code du travail nécessite la mise en cause d’une personne physique ». Il y a éventuellement une confusion dans l’esprit des magistrats entre la citation à l’audience du chef d’entreprise au titre de l’article L. 4741-2[32] et les poursuites à son encontre.

Le dernier alinéa de l’article 121-2 précise que « la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 » ce qui signifie que ces responsabilités peuvent être cumulatives et non qu’elles doivent l’être, une des finalités de la responsabilitédes personnes morales étant précisément de limiter celle des personnes physiques. Ni l’article 121-2 du code pénal, ni l’article L. 4741-1 du code du travail ne subordonnent donc la condamnation de la personne morale à des poursuites à l’encontre de ses organes ou représentants. Comme le rappelle un arrêt récent « aucun texte n’exige pour engager la responsabilité de la personne morale d’exercer concomitamment des poursuites à l’égard de ses organes ou représentants »[33]. Il convient toutefois de souligner la difficulté à laquelle peuvent être confrontés les juges d’établir la faute d’un représentant qui se trouve en dehors du procès, comme dans l’affaire qui inspire nos réflexions.

A défaut de texte législatif, la circulaire du 13 février 2006[34], à l'attention des procureurs généraux près les cours d'appel et des procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, relative à l’entrée en vigueur au 31 décembre 2005 des dispositions de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 généralisant la responsabilité pénale des personnes morales, est venue apporter quelques précisions sur le cumul de la responsabilité pénale des personnes morales et physiques[35]. Cette circulaire fait une distinction entre les infractions non intentionnelles et les infractions intentionnelles. Pour les premières, elle encourage les procureurs à ne poursuivre la personne physique que si une faute personnelle paraît suffisamment établie à son encontre. Pour les secondes, elle invite les procureurs à poursuivre à la fois la personne physique, auteur ou complice des faits, et la personne morale, dès lors que les faits ont été commis pour son compte par un de ses organes ou représentants. Cependant, une incohérence quant aux infractions intentionnelles a pu être décelée dans la circulaire laquelle « confirme la règle du cumul des poursuites, tandis que l'annexe laisse plutôt entendre que, pour certaines d'entre elles, l'engagement des poursuites à l'encontre des personnes morales semblerait préférable »[36].

Là encore, on ne peut que déplorer le manque de précision, source de difficultés d’interprétation et d’application de textes ne brillant pas par leur clarté. Voilà certainement l’explication du surprenant jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Saverne déduisant de l’absence de « mise en cause » du chef d’entreprise l’absence de possibilité de condamner la personne morale sur le fondement du Code du travail tout en prononçant la culpabilité de celle-ci sur le fondement des délits non intentionnels.

La SAS S., prise en la personne de son représentant légal, est seulement condamnée au paiement d’une amende de 25 000 euros pour les faits d’homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail. Elle aurait pu se voir également condamnée pour les faits de mise à disposition de travailleurs, d’équipements de travail non conformes aux règles de certification.

 

La décision est consultable ICI.

 

[1] G. Barbier, D. 2014, 1414, chron., obs. ss Crim. 6 mai 2014, n° 12-88.354 et n°13-82.677.

[2] Crim. 24 oct. 2000, n° 00-80378  JCP 2001, II, 10535, note M. Daury-Fauveau ; RSC 2001, chron., 371, obs. B. Bouloc ; D. 2002, 514, note J.-C. Planque et somm., 1801 ; Dr. pénal 2001, n° 29, obs. M. Véron.

[3] En ce sens : J.-C. Saint Pau, note ss Crim. 29 avr. 2003, D. 2004, 167 et note ss Crim. 20 juin 2006, D. 2007, 617.

[4] Crim.  14 sept. 2004, n° 03-86.159,Dr. pén. 2005, n°11, obs. M. Véron 

[5] Crim. 20 juin 2006, n° 05-85.255, D. 2007, 617, note J.-C. Saint-Pau ; RSC 2006, 825, obs. Y. Mayaud ; JCP 2006, II, 10199, note E. Dreyer.

[6] J.-C. Saint-Pau, note ss Crim. 11 avril 2012, D. 2012, 1381.

[7] Crim. 24 mai 2000, n° 99-83.414, D. 2000, 224 ; RSC 2000, 816, obs. B. Bouloc.

[8] Crim. 25 juin 2008, n° 07-80.261, RTD com. 2009, 218, obs. B. Bouloc ;Dr. pénal 2008, n° 140, obs. M. Véron.

[9] Crim. 28 janv. 2009, n° 07-81.674, RSC 2010, 165, obs. F. Staziac ; Dr. pénal 2009, n° 48, obs. J.-H. Robert.

[10] Crim. 16 déc. 2009, n° 07-86.584, Gaz. Pal. 24-25 mars 2010, p. 20, obs. S. Détraz.

[11] N. Rias,  D. 2011, 284, note ss Crim. 11 oct. 2011.

[12] Crim. 11 oct. 2011, n° 10-87.212, D. 2011, 284, note N. Rias ; JCP G 2011, 1385, note J.-H. Robert ; JCP E 2012, 1028, note M. Véron ; AJ pénal 2012, 35, obs. B. Bouloc ; RSC 2012, 825, obs. Y. Mayaud.

[13]J.-H. Robert, JCP G 2011, note ss Crim. 11 oct. 2011, préc.

[14] Crim. 11 avril 2012, n° 10-86.974, Dalloz actualité, 3 mai 2012, obs. M. Bombled ; D. 2012, 1381, note J.-C. Saint-Pau ; AJ pénal 2012, 415, obs. B. Bouloc ; RSC 2012, 375, obs. Y. Mayaud ; JAC n° 124, note C. Lacroix.

[15] J.-C. Saint-Pau, note ss Crim. 11 avril 2012, D. 2012, préc.

[16] L. Priou-Alibert, Dalloz actualité, 25 sept. 2014, obs. ss Crim. 2 sept. 2014 ; G. Barbier, D. 2014, 1414, chron., obs. ss Crim. 6 mai 2014, n° 12-88.354 et n°13-82.677.

[17] Crim. 18 juin 2013, n° 12-85.917, Dalloz actualité, 7 oct. 2013, obs. D. Le Drevo ; RSC 2013, 73, obs. Y. Mayaud ;Gaz. Pal. 18-19 sept. 2013, 10, note J.-P. Vial.

[18] Crim. 19 juin 2013, n° 12-82.827, JCP G 2013, 1840, note A. Gallois ; AJ pénal 2013, 606, obs. J. Lasserre Capdeville.

[19] Crim. 2 sept. 2014, n° 13-83.956, Dalloz actualité, 25 sept. 2014, obs. L. Priou-Alibert ; JCP S 2014, n° 42, 1402, comm. F. Duquesne ; Dr. des sociétés, 12 déc. 2014, comm. 196, R. Salomon ; Crim. 16 déc. 2014, n° 13-87.330, inédit.

[20] Crim. 6 mai 2014, n° 12-88.354, n°13-82.677 et n° 13-81.406, Dalloz actualité, 28 mai 2014, obs. F. Winckelmuller ; D. 2014, 1414, chron., obs. G. Barbier ; AJ pénal 2014, p. 412,  note E. Mercinier et M. Pugliese.

[21] G. Barbier, D. 2014, 1414, chron., préc.

[22] L. Priou-Alibert, Dalloz actualité, 25 sept. 2014,préc.

[23] F. Winkelmuller, Dalloz actualité, 28 mai 2014, préc.

[24] Dans le même sens à propos du pourvoi n° 13-82.677 : F. Duquesne, JCP S 2014, n° 42, 1402, comm. Crim., 2 sept. 2014, n° 13-83.956 et n° 13-82. 398.

[25] Crim., 25 mars 2014, n° 13-80.376, JCP G 2014, 716, note J.-H Robert ; dans le même sens Crim. 16 déc. 2014, n° 13-87.342.

[26] Notons que le terme « employeur »peut en lui-même prêter àconfusion, L. 4741-1 vise la personne physique et non la personne morale.

[27] J.-C. Saint-Pau, note ss Crim. 11 avril 2012, préc.

[28] B. Lapérou-Scheneider, « La responsabilité pénale de l’employeur et la présomption de faute », Dr. social 2012, p. 273.

[29]Ibid.

[30] A rapprocher des dispositions en matière de harcèlement moral ou sexuel (art. L. 1154-1 code du travail : « il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. »)

[31] F. Desportes et F. Le Gunehec, Droit pénal général, Economica, 2009, 16èmeéd., n° 601.

[32] La loi du 17 mai 2011 a complété l’article L. 4741-2 du code du travail, lequel prévoit que l’amende peut être mise à la charge de l’employeur, en précisant que l’employeur doit être cité à l’audience, ceci afin que son rôle dans l’accident puisse être discuté.

[33] Crim. 16 déc. 2014, n° 13-87.342.

[34] Crim-06-3/E8.

[35] H. Matsopoulou, « Généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales - présentation de la circulaire Crim-06-3/E8 du 13 février 2006 », Rev. soc. 2006, n° 3, p. 483.

[36]Ibid.

Risques Etudes et Observations

Risques Etudes et Observations | RISEO

RISEO 2014-1 est en ligne ! Il est consacré au démantèlement des installations nucléaires civiles. Au travers d'une dizaine de contributions, ce numéro, particulièrement dense, dresse un état des lieux du point de vue juridique mais aussi au plan économique sur cette thématique et du rôle des différents intervenants dans cette opération.

Université de Haute Alsace

Université de Haute Alsace

Abonnez-vous

Vous souhaitez être avertis chaque mois de la parution de la nouvelle édition ?

Réseaux sociaux

Nous utilisons des cookies pour améliorer notre site et votre expérience lors de son utilisation . Les cookies utilisés pour l' opération essentielle du site ont déjà été fixés. To find out more about the cookies we use and how to delete them, see our privacy policy.

I accept cookies from this site.

EU Cookie Directive Module Information