INCENDIE DOMMAGEABLE ET RESPONSABILITE DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT MINEUR

 

INCENDIE DOMMAGEABLE ET RESPONSABILITE DES PARENTS DU FAIT DE LEUR ENFANT MINEUR

 

Commentaire de CA Rennes, 10 novembre 2015

Isabelle Corpart, Maître de conférences à l’UHA

CERDACC

Deux mineurs de 10 et 11 ans sont poursuivis en réparation des dommages causés par un incendie déclaré dans une grange, cependant seul l’un d’entre eux voit sa responsabilité reconnue pour avoir allumé le feu. En effet, seul le fait d’utiliser un briquet pour mettre le feu à un tas de paille est jugé être la cause de l’incendie, indépendamment des préparatifs réalisés par les deux enfants ensemble.

Mots clef : assureurs - incendie – dommage – fait générateur - garde du briquet – mineurs – responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur – responsabilité du fait des choses

 

Pour se repérer

Le 12 octobre 2011, deux mineurs, Maël A-R et Alban C, pénètrent dans une grange appartenant à M. Yves P de la R. Ils envisagent de faire des grillades et décident d’allumer un feu alors que la grange est remplie de paille et de foin. Ils préparent un petit tas de paillepuis se mettent en quête d’un briquet. C’est avec l’aide de ce briquet que l’un des enfants, Alban, met alors le feu, pendant que son camarade Maël part à larecherche de bois à l’extérieur de la grange. Leur double responsabilité est mise en cause par le propriétaire de la grange incendiée, sachant que les parents de Maël sont assurés auprès de la société d’assurance mutuelle Matmut et ceux d’Alban, auprès de la société anonyme Axa France Iard.

Malgré un procès verbal amiable et contradictoire signé entre les parties, M. P de la R n’ayant reçu aucune indemnisation, assigne les assureurs pour obtenir une provision sur la prise en charge matérielle du dommage. Saisi, le juge des référés condamne in solidum les deux compagnies d’assurance au remboursement intégral, comprenant les frais d’expertise. Pour le juge, si Alban est bien le seul à avoir allumé le feu à l’aide du briquet, Maël est également impliqué pour avoir fourni le briquet à son camarade. De plus, il relève que, dans leurs déclarations, les enfants s’accordent quant à leur implication commune et égale dans l’incendie. La société Matmut interjette appel déniant la responsabilité de Maël qui n’était pas présent aux côtés de son camarade au moment du démarrage du feu.

 

Pour aller à l’essentiel

Pour que la responsabilité des parents - et de leurs assureurs - soit retenue, il faut que leur enfant mineur ait commis un acte, même non fautif qui soit la cause directe d’un dommage (C. civ., art. 1384, al. 4). Il fallait, dès lors rechercher si, en l’espèce, l’implication des deux mineurs de 10 et 11 ans pouvait être établie pour un feu allumé dans une grange et qui s’était propagé à tout le bâtiment rempli de foin et de paille.

Pour faire griller des aliments, les enfants ont préparé un petit tas de paille et sont allés chercher un briquet dans la cuisine des parents de Maël. Il est toutefois établi que l’un des enfants seulement, en l’occurrence Alban, a embrasé la paille avec le briquet dont il est devenu gardien (C. civ., art. 1384, al. 1er), tandis que son camarade s’était absenté pour aller ramasser du bois à l’extérieur de la grange. En conséquence, seul le fait d’allumer la paille avec le briquet est de manière non contestable la cause directe de la destruction du bâtiment. Pour les juges de la cour d’appel de Rennes, dans leur décision rendue le 18 novembre 2015 (n° 14/08359), seule l’obligation de l’assureur des parents d’Alban, gardien du briquet, est retenue. Quand bien même la décision d’allumer le feu dans la grange avait été prise conjointement par les deux enfants, seul l’un d’entre eux a mis le projet à exécution, ce qui a conduit directement à la destruction de la propriété.

Pour aller plus loin

Un mineur peut avoir causé un dommage à l’aide d’une chose dont il est devenu occasionnellement le gardien et ses parents en seront responsables. En effet, bien que le briquet avec lequel le feu a été allumé appartienne aux parents de Maël, c’est bien Alban qui en a l’usage, le contrôle et la direction au moment des faits (un mineur peut être gardien de la chose : Cass. Ass. plén. 9 mai 1984, arrêt Gabillet, n° 80-14994). C’est bien lui qui choisit d’actionner le briquet, même s’il s’agissait d’un projet commun. Il est clairement établi que Maël n’était pas auprès de lui à ce moment-là. En conséquence, pour les juges rennais, en raison de l’absence temporaire du second enfant, seul le premier est impliqué dans la survenance de l’accident, le fait d’allumer la paille avec le briquet étant l’unique cause directe et non contestable de l’incendie.

Le fait de ce mineur étant établi, le dommage étant causé par une chose dont il avait la garde, la responsabilité de ses parents et de leur assureur est engagée (C. civ., art. 1384, al. 4). La société Axa France est condamnée à payer au propriétaire de la grange détruite une provision de 185 748.2 euros à valoir sur le coût de reconstruction du bâtiment, à assumer le coût d’intervention de l’expert et à verser 2 000 euros au titre des tracas subis, sous déduction de la provision de 95 870 déjà versée.

Il est certain que la matérialité des faits plaide en faveur de la seule mise en cause de l’assureur d’Alban, unique gardien du briquet, il n’empêche que la solution peut surprendre dans la mesure où, il nous semble que l’imprudence des deux enfants aurait dû être retenue, indépendamment de la responsabilité du fait des choses. Ils avaient assurément formé ensemble le projet de faire des grillades dans un endroit dangereux et, comme l’avait admis le juge des référés, il nous semble qu’ils étaient bien impliqués l’un et l’autre, s’étant montrés tout aussi imprudents l’un que l’autre. La main de l’un ayant été en quelque sorte armée par l’autre qui s’était emparé du briquet familial, les agissements des deux enfants auraient dû être retenus sur le terrain de la responsabilité du fait d’autrui. Préparer un tas de paille et aller chercher du bois témoigne clairement de la volonté d’allumer un feu à cet endroit précis. Cet argument n’est toutefois pas entendu par les juges qui s’en tiennent strictement à la mise à feu, ce qui est discutable.

* * *

CA Rennes, 5ème Chambre, 18 novembre 2016, R.G : 14/08359


EXPOSE DU LITIGE
 

Le 12 octobre 2011, Maël A-R et Alban C, tous deux mineurs, ont pénétré dans une grange appartenant à monsieur Yves P de la R contenant de la paille et du foin. Voulant faire griller des aliments, les deux jeunes garçons ont déclenché un incendie qui s'est propagé à l'ensemble du bâtiment. Les parents de Maël étaient assurés auprès de la société d'assurance mutuelle Matmut au titre de leur responsabilité civile et les parents d'Alban auprès de la société anonyme Axa France Iard.
 

Ne recevant aucune indemnisation après procès verbal de chiffrage amiable et contradictoire du 29 novembre 2011, monsieur P de la R a sollicité et obtenu en référé une expertise. Monsieur G, expert, a déposé son rapport le 3 avril 2014.
 

Monsieur P de la R a assigné, le 16 juin 2014, les assureurs des civilement responsables des mineurs afin d'obtenir la somme de 244 423,40 euro à titre de provision correspondant à l'indemnité chiffrée par l'expert judiciaire. La SA Axa France Iard a versé la somme de 95 871 euro le 30 juin suivant.
 

Par ordonnance du 18 septembre 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes a :

condamné la société Matmut à verser à monsieur P de la R une provision de 92 874,10 euro outre intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2013,
 

donné acte à la société AXA de ce qu'elle a déjà versé une somme de 95 871 euro, le 30 juin 2014,
 

condamné la société Axa in solidum avec la société Matmut à payer à monsieur P de la R une provision de 185 748,20 euro outre intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2013,
 

dit que le coût des postes de travaux de gros oeuvre, charpente, couverture, menuiserie et maîtrise d'oeuvre seront indexés sur l'indice BT 01 du coût de la construction en fonction de la variation de l'indice entre le mois de novembre 2011 et le mois de juillet 2014,
 

dit que dans les recours entre coobligés, en cas de paiement intégral par la société Axa, la société Matmut devra garantir la société Axa à titre provisionnel à hauteur de la somme de 92 874,10 euro,
 

condamné in solidum la société Matmut et la société Axa à verser à titre de provision la somme de 2 000 euro en réparation des tracas subis,
 

condamné solidairement les sociétés défenderesses aux dépens, en ce compris les frais d'expertise et à payer à monsieur P de la R la somme de 3 000 euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 

rejeté les autres demandes.
 

Le juge des référés a retenu que si Alban C était le gardien du briquet au moment de l'incendie, Maël A-R était tout aussi responsable de la prise de décision de mettre le feu puisque qu'il avait fourni le briquet à son camarade et que les deux enfants dans leurs déclarations respectives s'accordaient quant à leur implication commune et égale dans l'incendie. Il a relevé que la société Matmut ne contestait pas le montant réclamé au titre du dommage relatif à l'immeuble, déduction faite de la somme de 58 570 euro versée par l'assureur habitation de monsieur P de la R et que la société Axa avait déjà réglé la moitié de la somme réclamée à ce titre.
 

La société d'assurances mutuelle Matmut, appelant principal, par conclusions notifiées le 22 décembre 2014 demande à la cour de :
 

à titre principal,
 

infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions,
 

débouter monsieur P de la R de ses demandes,
 

condamner monsieur P de la R ou à défaut la SA Axa France Iard à lui payer une indemnité de 2 500 euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
 

subsidiairement,
 

dire que la clause 63 des conditions générales du contrat d'assurances est opposable à monsieur P de la R,
 

dire n'y avoir lieu à condamnation solidaire ou in solidum avec la société Axa France Iard,
 

dire que la société Matmut ne peut être tenue au delà de la somme de 92 410 euro.
 

Monsieur P de la R, appelant incident, par conclusions notifiées le 27 mars 2015, demande à la cour, au visa de l'article 1384 du code civil, de':
 

condamner la société Axa et la société Matmut in solidum et subsidiairement la société Axa seule à lui payer une provision de 185 748,20 euro outre intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2013, en précisant que la société Axa France Iard a déjà versé une somme de 952 871 euro,
 

voir indexer le coût des postes de travaux de gros oeuvre, charpente, couverture, menuiserie et maîtrise d'oeuvre sur l'indice BT 01 du coût de la construction en fonction de la variation de l'indice entre le mois de novembre 2011 et la date de l'arrêt,
 

condamner la société Axa et la société Matmut in solidum et subsidiairement la société Axa seule à lui payer une provision de 4 000 euro en réparation des tracas subis,
 

condamner la société Axa et la société Matmut in solidum et subsidiairement la société Axa seule à supporter les dépens dont les frais d'expertise et à lui payer une somme de 7 000 euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 

La SA Axa France Iard, appelant incident, par conclusions notifiées le 18 février 2015, demande à la cour de':
 

confirmer partiellement l'ordonnance en ce qu'elle a :
 

condamné in solidum la SA Axa France Iard et la société Matmut à payer à monsieur Pde la R une provision de 185 748,20 euro,
 

lui a donné acte du versement de la somme de 95 871 euro le 30 juin 2014,
 

rejeté les autres demandes,
 

l'infirmer en ce qu'elle a :
 

indexé la somme de 185 748,20 euro au taux d'intérêt légal et indexé le coût de certains postes sur l'indice BT 01,
 

limité la garantie de la société Matmut dans le cadre des recours entre coobligés, en cas de paiement intégral, à titre provisionnel à hauteur de la somme de 92 874,20 euro, sans indexer cette somme ni y ajouter les autres sommes dues par la société AXA,
 

condamné les sociétés AXA et Matmut solidairement et conjointement en paiement d'une indemnité de procédure,
 

en tout état de cause,
 

condamner la société Matmut à la garantir à hauteur de 50 % de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre,
 

condamner la société Matmut à lui payer la somme de 4 000 euro, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour renvoie aux dernières écritures visées, la clôture des débats ayant été prononcée le 25 juin 2015.
 

MOTIFS DE LA DECISION
 

Monsieur P de la R agit à l'encontre des deux assureurs en leur qualité d'assureurs de responsabilité des parents civilement responsables des deux mineurs qui ont provoqué l'incendie par leurs actes communs, en visant l'article 1384 du code civil, dans son entier. Il soutient que l'incendie résulte de l'action globale des deux mineurs, Alban ayant allumé le feu avec le briquet et Maël étant allé chercher le briquet, ayant fait le choix de l'emplacement où le feu serait allumé, confectionné un tas de paille et recherché un morceau de bois pour activer le feu. Il estime que l'éventuel arbitrage à effectuer entre les coresponsables entre eux ne le concerne pas.
 

La société Matmut, assureur des parents civilement responsables de Maël Aignan-Redon invoquent l'alinéa 1er de l'article précité pour soutenir que seul Alban Chiron était gardien du briquet instrument du dommage et que la responsabilité de ses assurés se heurte à une contestation sérieuse.
 

La société AXA prétend que la responsabilité des parents doit être retenue à parts égales sur le fondement de l'article 1384 alinéa 4 du code civil et sur celui de la garde collective.
 

En vertu de l'alinéa 4 de l'article 1384 du code civil le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
 

Il ressort de cette disposition que pour que la responsabilité des parents du fait de leur enfant soit présumée, il suffit que celui-ci ait commis un acte, même non fautif, qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ou que le dommage soit directement causé par une chose dont il avait la garde.
 

Il ressort de l'enquête de gendarmerie que les deux enfants, âgés de 10 et 11 ans, ont décidé ensemble d'allumer un feu pour faire des grillades, ont choisi après discussion de le faire sous la grange et ont préparé un petit tas de paille, qu'ils sont ensuite allés chercher un briquet dans la cuisine des parents de Maël et que ce dernier l'a pris pour le donner à Alban, lequel a mis le feu pendant que Maël était parti chercher du bois à l'extérieur de la grange.
 

Seul le fait d'allumer la paille avec le briquet est, de manière non sérieusement contestable, la cause directe de l'incendie lequel résulte de l'action du briquet dont seul le jeune Alban avait la garde puisque l'autre mineur était sorti de la grange. En conséquence, seule l'obligation de la société Axa France Iard n'est pas sérieusement contestable.
 

Monsieur P de la R ne réclame qu'une provision d'un montant principal de 185 748,20 euro à valoir sur le coût de reconstruction du bâtiment et du coût d'intervention de l'expert de l'assuré sur lequel les parties s'entendent.
 

Seule ne se heurte à aucune contestation sérieuse la demande de condamnation au paiement de cette somme avec indexation du montant hors taxes des postes de travaux concernés sur l'indice BT 01 de novembre 2011 à novembre 2015 qui constitue une actualisation du chiffrage de l'expert et avec intérêts au taux légal à compter de ce jour.
 

Par ailleurs, monsieur P de la R réclame une provision de 4 000 euro à valoir sur l'indemnisation des tracas qu'il a subis et la société Axa France Iard a chiffré à la somme de 2 000 euro les dommages et intérêts dus à ce titre. Ce montant n'apparaît pas sérieusement contestable et la SA Axa France Iard sera condamnée à payer cette somme à titre de provision.
 

Ces condamnations devront tenir compte de la provision de 95 870 euro déjà versée.
 

Enfin, la société Axa France Iard sera condamnée aux dépens et à payer à monsieur P de la R les frais de l'expertise amiable ainsi que la somme de 3 000 euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 

En revanche, l'équité impose de ne pas faire droit à la demande de la société Matmut sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 

PAR CES MOTIFS
 

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition au greffe
 

Infirme l'ordonnance ;

Condamne la SA Axa France Iard à payer à monsieur P de la R :
 

une provision d'un montant principal de 185 748,20 euro à valoir sur le coût de reconstruction du bâtiment et du coût d'intervention de l'expert de l'assuré, avec indexation du montant hors taxes du coût des postes de travaux de gros oeuvre, charpente, couverture, menuiserie et maîtrise d'oeuvre sur l'indice BT 01 du coût de la construction en fonction de la variation de l'indice de novembre 2011 à novembre 2015, outre intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
 

une provision de 2 000 euro à valoir sur l'indemnisation des tracas qu'il a subis ;
 

Dit qu'il devra en être déduit la provision de 95 870 euro déjà versée ;

Condamne la SA Axa France Iard aux dépens de première instance et d'appel ;
 

Condamne la SA Axa France Iard à payer à monsieur P de la R les frais de l'expertise amiable et la somme de 3 000 euro, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
 

Dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure au profit de la société Matmut.
 

 

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