GRATUITE DES SOINS POUR LES VICTIMES DU TERRORISME

 

Commentaire du décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016

Isabelle Corpart

Maître de conférences à l’Université de Haute Alsace

CERDACC

Mots-clef : actes terroristes – attentats – gratuité des soins - indemnités journalières – rapports d’expertise médicale - victimes

 

Depuis le 3 janvier dernier, date de l’entrée en vigueur du décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016, les victimes d’actes terroristes bénéficient de la gratuité de leur prise en charge.

Sensible à la cause des victimes d’actes terroristes, le gouvernement prend par décret une série de mesures visant à supprimer des lourdeurs administratives dont on souvent à souffrir les victimes, en particulier pour obtenir une aide financière et des soutiens.

Dès les tragiques événements du 13 novembre 2015, Marisol Touraine, ministre de la Santé et des Affaires sociales, s’était engagée à rendre gratuits les soins prodigués aux personnes blessées ou atteintes psychologiquement par suite des différents attentats. Par décret, elle prend des mesures visant à simplifier les démarches pour des victimes d’attentat entendues au sens large.

1 - Le champ des bénéficiaires

Le décret pris en janvier liste les catégories de victimes visées. Il englobe les personnes blessées sur les lieux où se sont produits des attentats, sachant que le dommage peut être physique ou corporel, mais bien évidemment aussi psychique.

De même, il concerne les personnes dites « impliquées » : il s’agit de toutes celles qui se sont trouvées sur les lieux du drame et qui, sans être atteintes corporellement, en subissent les contrecoups et peuvent avoir des séquelles physiques ou psychiques apparues dans les semaines ou les mois suivant le l’attentat.

On notera aussi que la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (JO du 22 décembre 2015) étend aux proches parents des personnes décédées ou blessées (conjoint, ascendants et descendants jusqu’au troisième degré et fratrie) la gratuité des consultations de suivi psychiatrique pendant une période de 10 ans depuis l’acte de terrorisme.

2 - La simplification des procédures de prise en charge

La prise en charge des victimes du terrorisme est assouplie et facilitée car le décret prévoit que c’est la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés qui est chargée de coordonner l’action des différents organismes.

Cette avancée est intéressante car la gratuité des soins dépendait précédemment de l’ouverture d’un droit à pension d’invalidité. Désormais la caisse est appelée à centraliser les questions des assurés avant leur transmission, s'il y a lieu, à leur régime d'affiliation.

Ce rôle de coordinatrice et de centralisatrice va l’amener encore d’une part, à coordonnera l'envoi aux victimes d'une attestation spécifique grâce à laquelle ils pourront faire valoir la dispense d'avance de frais auprès des professionnels et établissements de santé, d’autre part, à réceptionner les rapports d'expertise médicale des victimes, sauf opposition de leur part.

Toujours en vue d’améliorer le sort des victimes d'actes de terrorisme, le délai de carence prévu pour l'attribution des indemnités journalières (en temps normal, 3 jours en cas d'hospitalisation ; 7 jours en cas d'accident ou de maladie) est supprimé « lorsque l'incapacité de travail résulte de l'acte de terrorisme ».

Le décret est enfin complété par l’arrêté du 2 janvier 2016 pris en application de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale visant les victimes de terrorisme et leur ouvrant droit à une meilleure prise en charge de différents appareillages (matériels d'aide à la vie, orthèses, prothèses, prothèses dentaires, véhicules pour handicapés…).

* * *

Décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016 relatif à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie

JORF n°0002 du 3 janvier 2016


Publics concernés : victimes d'actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale. 
Objet : modalités de prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le présent décret précise les modalités de prise en charge des victimes d'actes de terrorisme par les organismes d'assurance maladie, notamment en ce qui concerne la définition du champ des bénéficiaires et les modalités de coordination des organismes. 
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 63 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 422-1 et R. 422-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 169-1 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 63 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants, en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2015 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 décembre 2015,
Décrète :

Article 1


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au titre VI du livre Ier, il est créé après le chapitre VIII un chapitre IX ainsi rédigé :


« Chapitre IX
« Prise en charge des victimes d'un acte de terrorisme


« Art. D. 169-1. - Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-1 :
« 1° Les personnes blessées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme et ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à cet acte ;
« 2° Les personnes impliquées s'entendent des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage physique ou psychique qui lui est directement lié.


« Art. D. 169-2. - Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-11, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est chargée :
« 1° De coordonner l'action des organismes d'assurance maladie. A cet effet, elle centralise les questions des assurés avant leur transmission, s'il y a lieu, à leur régime d'affiliation ;
« 2° De coordonner l'envoi, par les organismes d'assurance maladie, aux personnes mentionnées aux articles L. 169-1 et L. 169-7 d'une attestation leur permettant de faire valoir, auprès des professionnels et établissements de santé, la dispense d'avance des frais prévue à l'article L. 169-8 ;
« 3° D'évaluer, au vu des données statistiques fournies par les organismes d'assurance maladie, l'impact de la mise en œuvre des articles L. 169-2 à L. 169-7 sur les dépenses des régimes obligatoires d'assurance maladie et de l'Etat.


« Art. D. 169-3. - L'expertise médicale commune mentionnée à l'article L. 169-13 du présent code est diligentée par le fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances au plus tard après consolidation de la blessure ou stabilisation de l'état de santé de la victime de l'acte de terrorisme.
« L'expertise médicale commune est effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 422-7 du code des assurances.
« Sauf opposition de la victime dûment avertie, le médecin expert adresse son rapport d'expertise sous pli confidentiel au médecin-conseil national de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L. 169-11 du présent code, dans les dix jours suivant la transmission à la victime dans les conditions prévues à l'article R. 422-7 du code des assurances.
« Le règlement des honoraires du médecin expert incombe au fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances. » ;


2° Au dernier alinéa de l'article D. 242-6-4, les mots : « et les » sont remplacés par les mots : « et aux actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1, ainsi que les » ;
3° Le 3° de l'article D. 242-6-9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et la valeur » sont remplacés par les mots : « , la valeur » ;
b) Après les mots : « l'article L. 176-1, » sont insérés les mots : « et les dépenses liées aux actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1, » ;
4° L'article D. 613-19 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1, lorsque l'incapacité de travail résulte de l'acte de terrorisme mentionné à cet article. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1, lorsque l'incapacité de travail résulte de l'acte de terrorisme mentionné à cet article. »

Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 janvier 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

JORF n°0002 du 3 janvier 2016

texte n° 26

Arrêté du 2 janvier 2016 pris en application de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1531591A

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/2/AFSS1531591A/jo/texte


Publics concernés : victimes d'actes de terrorisme au sens de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale. 
Objet : mise en œuvre de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, en son article 63), l'article L. 169-3 prévoit, sous certaines conditions, une meilleure prise en charge de l'appareillage au profit des victimes du terrorisme. Le présent arrêté met en œuvre cette disposition législative. 
Références : les textes visés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 169-3 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 décembre 2015 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2015,
Arrêtent :

Article 1


Pour la mise en œuvre de l'article L. 169-3 du code de la sécurité sociale, les limites du remboursement des prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du même code et des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du même code sont celles figurant en annexe au présent arrêté.
Les prothèses, produits et prestations ne figurant pas dans cette annexe sont pris en charge à hauteur des tarifs de responsabilité.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

       Annexe 

ANNEXE
               RÉFÉRENCES DANS LA LISTE        des produits et prestations               CODE               LIMITES DE REMBOURSEMENT               Titre Ier. - Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie               Titre Ier, chapitre 1er, section 1               ARO               150 % du tarif de responsabilité               Titre Ier, chapitre 1er, section 1               AAR               150 % du tarif de responsabilité               Titre I, chapitre 1er, section 2               AAD               150 % du tarif de responsabilité               Titre Ier, chapitre 1er, section 3               AAD               150 % du tarif de responsabilité               Titre Ier, chapitre 1er, section 4               AAD               150 % du tarif de responsabilité               Titre Ier, chapitre 1er, section 5               GLU               150 % du tarif de responsabilité               Titre Ier, chapitre 1er, section 5               MAD               150 % du tarif de responsabilité               Titre I, chapitre 1er, section 6               AAD               150 % du tarif de responsabilité               Titre Ier, chapitre 2, section 1               MAC               150 % du tarif de responsabilité               Titre Ier, chapitre 2, section 2               MAC               150 % du tarif de responsabilité               Titre Ier, chapitre 3, section 1               PAN               150 % du tarif de responsabilité               Titre Ier, chapitre 3, section 2               MAD               150 % du tarif de responsabilité               Titre II. - Orthèses et prothèses externes               Titre II, chapitre 1er               DVO               150 % du tarif de responsabilité               Titre II, chapitre 2               LUN               150 % du tarif de responsabilité               VER               LEN               OPT               Titre II, chapitre 3               PAU               150 % du tarif de responsabilité               Titre II, chapitre 4               PEX               150 % du tarif de responsabilité               Titre IV. - Véhicules pour handicapés physiques et réparations               Titre IV, chapitres 1er, 2 et 3               VEH               150 % du tarif de responsabilité       


               PROTHÈSES DENTAIRES               Prothèses dentaires       Dent fixe (couronne, inter tenon)       Appareil mobile par dent       Inlay core       Plaque métal       Appareil provisoire       Adjonction       Réparation       Implant               150 % du tarif de responsabilité       





Fait le 2 janvier 2016.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

 

Obligation de ramonage ?. (18/12/2015)

En application de l'article L.1311-1 du code de la santé publique, il est prévu qu'un décret en conseil d'Etat à précisé les règles d'hygiène de l'habitat. Lorsque ce texte sera pris, il aura vocation à se substituer au titre II des règlements sanitaires départementaux. Ce futur décret constituera la base règlementaire sur laquelle les maires s'appuieront pour mettre en oeuvre leurs pouvoirs de police en matière d'hygiène du logement. Les dispositions relatives à  l'entretien, au nettoyage et au ramonage des installations de combustion, essentielles en matière de prévention des incendies et des intoxications au monoxyde de carbone, seront intégrées à ce texte. La règlementation actuellement en vigueur concerne uniquement les installations autres que celles comportant un appareil de chauffage fixe ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant des combustibles solides ou liquides d'une puissance inferieure ou égale à  70 kilowatts, puisque pour ces dernières, l'article 13 de l'arrêté du 23 février 2009, pris pour application des articles R131-1 et R.131-7 du code de la construction et de l'habitation rend caduques les dispositions correspondantes du règlement sanitaire départemental.

Question N° 79973

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