Comptes rendus du COLLOC de l'AFDS

La Commission de Recours des Militaires (CRM) 

La multiplication du contentieux administratif au cours du dernier semestre estimée à 16% relance la tendance des modes alternatifs de règlement des conflits (MARC), et par voie de conséquence, une recrudescence des tiers à recourir au Règlement Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le but de désengorger l'encombrement des tribunaux.
Aussi, le législateur a prévu par une loi du 30 juin 2000 la possibilité pour tous les fonctionnaires civils et militaires, y compris ceux issus de la gendarmerie nationale, d'avoir recours à la la CRM, institution mis en place par le Ministère de la Défense par un décret de 2001. 

La Commission renferme une dualité d'organisation dont une structure permanente et une structure temporaire. En effet, elle est une organisation reflétant 2 réalités à la différence de nombreuses commissions qui sont temporaires, car elle dispose d'une structure permanente d'environ 25 personnes dont 1 Président, assisté d'un Magistrat administratif assisté lui-même de 16 rapporteurs et de 2 secrétariats greffes.
La structure temporaire quant à elle est présidée par ce même Président, assisté de 4 Généraux permanents, d'un représentant des ressources humaines du Ministère ou d'un représentant du Ministère de l'Intérieur et d'un représentant de l'armée de recours des militaires (20 audiences par an portées à 16 actuellement pour des raisons économiques). 

Organe pré-contentieux, la CRM s'inspire pourtant des règles pratiquées dans les juridictions. A savoir :

  • l'application des procédures au sein des tribunaux avec une saisine de 2 mois,
  • le Président dispose d'un pouvoir de régulation dans un délai de 15 jours,
  • aucun pouvoir en matière d'irrecevabilité pour forclusion,
  • l'auteur du recours peut se désister et,
  • le principe du contradictoire est strictement respecté.

Les rapporteurs et les Magistrats travaillent en toute indépendance. Une fois le dossier mis en état, le Président lit le dossier et met en place l'ordre du jour. Le rapport présente les faits, la réglementation applicable ainsi que les conclusions. Le rapporteur, quant à lui, est demandé de faire une conclusion orale.
La commission a également la possibilité d'agir en opportunité, un pouvoir que le juge ne possède pas. Le principe demeure ici l'application du Droit.
Jugée comme étant une innovation au sein de l'armée (3000 recours par an enregistrés depuis sa création), cette dernière devra se cordonner prochainement dans son travail avec la création d'un Médiateur Militaire.                                                                                                    

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