Comptes rendus du COLLOC de l'AFDS

Les rapports entre le ministre de la Défense et le CEMA 

Franck DURAND, maître de conférence en droit public, Université de Reims.

 

Décret du 12 septembre 2013.

Le chef de la République est le président des armées : c’est là un principe consacré par la Constitution, qui consacre ainsi la primauté du civil sur le militaire. 

L'article 16 de l'ordonnance du 7 janvier 1969, dispose que, le ministre de la défense assiste le premier ministre et a autorité sur l'ensemble des forces armées. Par le décret de 1962, apparait le CEMA. Il est chargé d'assister le ministre des armées. 

Le décret du 5 juillet 1969 crée un éphémère ministère de la défense nationale, confié à Michel Debré. En 1972, est rétabli le ministre des armées. En 1974, apparaît le Ministère de la défense qui succède au ministre des armées. 

En 1962, le rôle du CEMA est très limité, il assiste le ministre en matière de plans et de directives. Il est subordonné au Ministre de la défense. Ce qui traduit bien la subordination du militaire au politique. Ce CEMA va voir son rôle évolué et renforcé pour diverses raisons. 

Par ailleurs, le CEMA se maintient en fonction du changement de majorité politique. Mais, surtout, le CEMA s'impose via son expertise technique puisque le ministre n'est pas un expert. Ce pose dès lors une question, pourquoi avoir un expert pour la défense alors qu'il n'y en a pas dans les autres domaines ? 

Le décret de 1968 place le CEMA sous les ordres du ministre des armées. Affirmation du CEMA sur les chefs d'état major des armées. 

Le décret de 2013, succède à celui de 2009. Ce dernier était plus avantageux pour le CEMA. Mais, il reste plus avantageux que le décret de 1962. 

Le décret de 2009, à renforcer les compétences du CEMA et son autonomie par rapport au ministre de la Défense.

Le décret de 2013, confirme que le CEMA contrôle le commandement militaire sous l'autorité du Président de la République. 

Mais, la rédaction de deux Articles heurte les susceptibilités. 

  • Article R121-1 § 1 du code des armées.
  • Les nouvelles dispositions ajoutées au CEMA, en ce sens qu'il est responsable de l'emploi conventionnel des forces. 

Le ministre de la défense reprend le contrôle des armées. Ce décret restaure la primauté du politique au sein du ministère de la Défense. Et retrait de la gestion des ressources humaines des armées au CEMA pour la confier aux ressources humaines de la défense.

On note également une reprise en main des affaires internationales par le Ministre de la défense. 

Ce décret a suscité bcp de réactions, tant à l'égard des anciens CEMA, qu'à l'égard des politiques. 

Des questions restent néanmoins en suspend. Es-ce le pouvoir politique qui est en cause, le pouvoir civil, ou bien ne s'agit-il que d'une mise en cause du rôle des cabinets ? 

On distingue 3 acteurs :

  • le ministre de la défense, qui est le dépositaire de la légitimité démocratique
  • le cabinet
  • l'administration en elle-même. 

La décision doit-elle appartenir à l'expert ou à celui qui est responsable politiquement, à savoir le ministre ?

« La question est de savoir si celui qui décide est celui qui assume ». 

En outre, ce décret intervient dans un rapport de force, notamment au sein du politique (rapport entre président, ministre de la défense). Ensuite, les rapports entre le CEMA et les Etats Majors pose aussi des difficultés. 

Enfin, les difficultés relative à l'écho médiatique n'est pas à exclure. L'opinion publique, est favorable à une intervention des armées, mais elle est réfractaire aux morts. Les médiats jouent un véritable rôle dans l'équilibrage de l'image des pouvoirs au de la même de la norme juridique. On ne peut donc pas négliger cet impact médiatique.   

Discussion : 

Intervention de M. Le procureur général. Il confirme le malaise suscité par le décret de 2013. il rappel que le vrai chef c'est le président de la République, le ministre de la défense n'est que le chef de l'administration du ministère de la défense. 

Le CEMA y compris au tout début de la Vè, est directement rattaché au président sur le plan opérationnel et c'est la volonté de De Gaulle que, de l'avoir déchargé des soucis d'intendances. 

2nd remarque : il est souhaitable que le ministre de la défense soit proche du président. L'armée est l'instrument même de la souveraineté, ce n'est pas une administration comme les autres. Avec ce décret on rompt avec une institution qui est marqué par la constitution et qui nous vient de l'ancien régime. 

Enfin, il souligne les pertes de compétences successives, des ministres de la défense, depuis 1968. le CEMA a vu ses responsabilité augmenter, mais le cœur de son métier est l'opérationnel.

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