Comptes rendus du COLLOC de l'AFDS

L’activité privée de sécurité des navires : une loi dans la tempête ? Réalités juridiques comparées

Nicolas LE SAUX, 

Résumé Alexandra PEREIRA 

Le fondement de la définition de la piraterie est trouvé dès 1958 dans la Convention de Genève sur la Haute Mer, cette dernière étant définie dans l’article 1er de cette convention comme étant ce qui n’est pas les eaux territoriales. Il faut retenir de cette Convention que la piraterie doit certes résulter d’actes illégitimes mais ce qui est important c’est qu’il doit s’agir d’actes de piraterie en haute mer. 

De ce qui remonte de l’opération Atalante de 2008 jusqu’à maintenant, les modes opératoires des pirates sont relativement simples et prouvés. En général il y a deux esquifs assez rapides et peu visibles. Ils sont appuyés par un vaisseau mère qui reste derrière l’horizon jusqu’à  l’attaque du navire cible. 

Par conséquent, il est très difficile de savoir si l’on est confronté à un pirate ou un pêcheur. Des affaires malheureuses dans la cadre de l’opération Atalante ont posé quelques questions en termes d’utilisation de la force, de sa proportionnalité et de sa compétence juridique (ex. HMS Cumberland, Enrica Lexie, Thalatine, INS Taba). 

Aujourd'hui la piraterie est pratiquement sous contrôle au large de la Corne de l’Afrique et a pratiquement disparue en France (un acte de piraterie en 2013 et zéro en 2012). Se pose alors la question de la nécessité d’une intervention du marché c'est-à-dire compléter les moyens étatiques par des moyen privés. En France l’intervention étatique est relativement efficace et a permis de faire reculer la piraterie mais présente un certain nombre de difficultés juridiques. Il aurait été peut être plus approprié de réfléchir à une coopération européenne entre états. Cela aurait permis l’opérabilité des agents entre eux et aux pavillons européens d’avoir une meilleure protection. 

Finalement, le débat sur cette loi de la protection des navires a été conçu pour permettre aux entrepreneurs privés de se lancer à pieds joints en direction de ce marché très prometteur mais dont on se rend compte qu’il est essentiellement sur des navires battant pavillon panaméen et autres mais pas vraiment sur des pavillons français. La France aurait peut être intérêt à travailler beaucoup plus sur ce qui est acceptable en droit international et en droit de la mer en termes d’interventions privées sur ces navires au risque un jour d’avoir des problématiques plus sérieuses que celles évoquées concernant le pillage, le sabordage ou l’homicides de pêcheurs par erreur.

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Risques Etudes et Observations | RISEO

RISEO 2014-1 est en ligne ! Il est consacré au démantèlement des installations nucléaires civiles. Au travers d'une dizaine de contributions, ce numéro, particulièrement dense, dresse un état des lieux du point de vue juridique mais aussi au plan économique sur cette thématique et du rôle des différents intervenants dans cette opération.

Université de Haute Alsace

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