Comptes rendus du COLLOC de l'AFDS

SECURITE DANS L’ENTREPRISE ET DROITS DES SALARIES

Fleur Laronze et Benoit Géniaut, maîtres de conférence en droit privé à l’UHA ont traité lors de leur intervention le thème de la sécurité dans l’entreprise et droits des salariés. En effet, en raison des nouvelles technologies et de l’évolution des relations de travail, le concept de sécurité a été amené à se modifier. La sécurité porte sur le plan sanitaire c’est-à-dire la question des salariés mais elle porte également  sur des aspects économiques, financiers  comme la sécurité des biens de l’entreprise par exemple. Les salariés participent à la sécurité de l’entreprise, il s’agit de la phase active. Ils participent à la sécurité en respectant le matériel entre autre, ils sont responsabilisés. Mais il y a également le droit d’alerte qui permet de les faire participer à la sécurité au sein de l’entreprise. La loi du 16 avril 2013 a redéfini  ce droit d’alerte et a donné de nouveaux moyens aux salariés et à leurs représentants au CHSCT. Grâce à ce procédé, ils peuvent rendre public des faits de l’entreprise concernant un risque. Tout fait sera répertorié dans un carnet. Les salariés disposent aussi d’un droit d’information : en effet, l’employeur devra informer le donneur d’alerte des suites qu’il entend y donner. C’est un procédé mal vu mais qui pose aussi problème, en raison de l’estimation du degré du risque mais face à ce problème il y a une solution puisque le lanceur d’alerte de mauvaise foi encourt une sanction en cas de dénonciation calomnieuse.

Il y a un autre problème dans la fonction publique : en février 2014, une question prioritaire de constitutionnalité a été rejetée,  il s’agissait d’un fonctionnaire de police qui a dénoncé les dysfonctionnements des STIC. Cette affaire montre les manques dans la protection des lanceurs d’alerte exerçant un métier de la fonction publique et on peut douter de l’obligation de réserve et de la nécessité de dénoncer dans le domaine de la fonction publique. Le droit d’information se retrouve aussi dans la loi Florange du 29 mars 2014 sur l’offre publique d’acquisition (OPA) qui met en place une nouvelle procédure concernant  l’OPA ainsi qu’une  base de données unique communiquée au comité d’entreprise. Cette base porte sur le chiffre d’affaire, les impôts, les taxes mais il y a une obligation de discrétion et donc il existe un équilibre entre la sécurité et les salariés. Ces derniers ont donc bien des droits et des devoirs face à la sécurité mais cette dernière doit se concilier avec d’autres impératifs. En effet, l’employeur, pour assurer la sécurité dispose de moyens juridiques comme la clause de mobilité ou la clause de non-concurrence mais il dispose aussi de moyens matériels comme le contrôle de l’usage d’internet, on voit donc que la sécurité entre en conflit avec des aspects de droits fondamentaux.

Cependant, pour traiter de ses conflits, on a accès au principe de proportionnalité qui a été introduit dans le code du travail en 1982 pour les règlements intérieurs au travail. Dans de nombreuses hypothèses, on appliquera ce principe en faisant en sorte qu’il y ait un lien entre la défense des intérêts privés et de l’intérêt général. Il existe un lien entre l’intérêt général et la sécurité car par exemple quand un employé se rend  sur son lieu de travail, indirectement cela participe à la politique de sécurité routière. Concernant la question de la vidéosurveillance : avant il suffisait d’informer le salarié de cette pratique mais maintenant comme on passe à un contrôle de proportionnalité, il ne faut pas seulement informer, il faut aussi justifier pourquoi on utilise ce procédé. On voit donc se brouiller la vie personnelle et la vie professionnelle. De plus, l’employé utilise de plus en plus son propre matériel sur son lieu de travail  et donc l’employeur ne peut plus contrôler le salarié. La sécurité doit se concilier avec d’autres impératifs comme les droits fondamentaux, elle ne serait pas justifiée s’il fallait les abandonner.

Risques Etudes et Observations

Risques Etudes et Observations | RISEO

RISEO 2014-1 est en ligne ! Il est consacré au démantèlement des installations nucléaires civiles. Au travers d'une dizaine de contributions, ce numéro, particulièrement dense, dresse un état des lieux du point de vue juridique mais aussi au plan économique sur cette thématique et du rôle des différents intervenants dans cette opération.

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