Quand la justice informe l'administration : une avancée favorable aux victimes

 

L'INAVEM salue le travail accompli par le Ministère de l’Éducation Nationale et la Chancellerie sur le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs et se félicite de son adoption par l'Assemblée Nationale le 6 avril 2016. Cette mesure va permettre une plus grande transparence de l'information judiciaire, dans l’intérêt des victimes.

Le Procureur de la République aura désormais l'obligation d'informer l'administration des condamnations et de certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées pour des infractions sexuelles, violentes ou commises à l’encontre de mineurs, à l'encontre des personnes exerçant une activité en contact habituel avec les mineurs.

Cette loi se veut être une réponse au dysfonctionnement révélé notamment dans les affaires de Villefontaine et d'Orgères et doit permettre la mise en œuvre d'un cadre légal clair et précis.Le principe de précaution est essentiel tout en restant vigilant quand la transmission des informations intervient avant toute condamnation définitive.

Cette disposition vient renforcer les mesures d'aide et de soutien aux victimes apportées par le réseau l'INAVEM à la communauté scolaire victime de violences dans le cadre de la convention signée en 1999 avec le ministère de l'éducation nationale.

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