29 décembre 2014 - Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans 37 départements

 

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles au sens du Chapitre V  L'assurance des risques de catastrophes naturelles (Titre II Livre 1er  - art. L. 125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises » (Article L. 125-1 alinéa 3  C. ass.).

La garantie catastrophe naturelle s’applique dès qu’un arrêté interministériel publié au Journal officiel constate l'état de catastrophe naturelle. L’assureur doit alors verser une indemnisation, sauf cas de force majeure, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle  lui a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ou  si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel. Ce dernier détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

Par deux arrêtés du 29 décembre 2014[1], de nombreuses communes ont fait l’objet d’une constatation d’état de catastrophe naturelle. Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle avaient été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).La liste des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont énumérées en annexe I desdits arrêtés pour le risque et aux périodes indiqués. Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été rejetées sont quant à elles listées à l’annexe II. Les victimes disposaient de 10 jours après la parution des arrêtés au Journal officiel pour faire la déclaration à leur assureur en vue d’une prise en charge du règlement du sinistre.

Les communes concernées sont situées dans l’un des 37 départements suivants :

Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Charente-Maritime, Cher, Côte-d’Or, Eure, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Indre, Isère, Landes, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Mayenne, Moselle, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Seine-et-Marne, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Essonne, Val-de-Marne.

A noter :

Un arrêt de rejet de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 10 décembre 2014 (Cass, 3e civ. 12-26361 FS-P+B) vient apporter des précisions quant au fait de savoir si une tempête (en l’espèce la tempête Klaus en janvier 2009) constitue systématiquement un cas de force majeure.

En l’espèce, le 24 janvier 2009, au cours de la tempête Klaus, des arbres et des branches provenant du fonds d’une propriétaire se sont abattus sur la propriété d’une société civile immobilière voisine ; cette dernière assignant la propriétaire en réparation des dommages causés à son fonds.

La cour d’appel de Pau relève qu'un procès-verbal dressé le 3 février 2006 par un huissier de justice établissait la présence, sur le fonds de la propriétaire, de grands pins maritimes penchant dangereusement vers la propriété de la SCI. Cette dernière avait, par réclamation amiable du 19 août 2005 et sommation du 16 mars 2006, sollicité la coupe des arbres les plus proches de ses bâtiments. Selon un constat établi le 26 février 2009, tous ces pins avaient été jetés à terre par la tempête du 23 janvier 2009, endommageant les bâtiments de la SCI.

La cour de cassation a jugé que la cour d'appel en avait souverainement déduit que le risque dû à la présence de ces arbres mettant en danger la sécurité des biens et des personnes constituait un trouble anormal de voisinage. A ce titre, elle avait pu  retenir que la tempête, « à l'origine directe et matérielle de la chute des arbres », ne présentait pas les caractères de la force majeure.


 

 

Aktion Wetterpate !

Adopt a Vortex !

Le saviez-vous ?

Vous pouvez acheter le nom d’une tempête auprès de l’Institut de météorologie de l’Université libre de Berlin qui nomme depuis 1954 les phénomènes climatiques.

“In November 2002, “Aktion Wetterpate (Adopt-a-Vortex)” was born. Now the public had the opportunity to become ‘clients’ and adopt highs or lows. Since March 2002, we don’t use the names from our old lists. We make an alphabetical list of all the suggested names. To suggest a name (or to adopt a name), a fee has to be paid”. (Site de l’Université)

Depuis mars 2002, le public peut devenir « client »  en achetant et sponsorisant les hautes pressions (Highs – les anticyclones qui en 2015 auront des prénoms féminins - Antonia, Bjanka, Carry pour les plus récents début janvier 2015) ou les basses pressions (Laws – les tempêtes en Europe qui en 2015 auront des prénoms masculins. - Felix, Gunter, Hermann pour les plus récentes début janvier 2015), ceci en proposant le nom de baptême du phénomène météorologique. Ainsi, la tempête Erika doit son nom au prénom de sa mère adoptive Erika Habich.  Les lettres P,Q,X,Y et Z sont encore disponibles à l’adoption.

Les tarifs d’adoption sont en 2015 de 299 euros pour un anticyclone, et 199 euros pour une tempête. La procédure est clairement détaillée sur le site de l’Université

“With Adopt-a-Vortex everybody is able to participate in the naming process. This is not only for entertainment purposes, but it has a very serious reason! Every adoption means to enable the continuation of climate observation and the comprehensive weather observation by students, which is carried out at the Institute of Meteorology of the Free University of Berlin, Euro by Euro”. Une nécessité économique donc ! (Site de l’Université)

Pour plus de détails: http://www.met.fu-berlin.de/adopt-a-vortex/historie/

Marie-Béatrice LAHORGUE

MCF en droit – HDR

Enseignant-chercheur au CERDACC – Université de Haute Alsace


[1]NOR: INTE1430243A / NOR: INTE1430244A, JO  6 janvier 2015

Risques Etudes et Observations

Risques Etudes et Observations | RISEO

RISEO 2014-1 est en ligne ! Il est consacré au démantèlement des installations nucléaires civiles. Au travers d'une dizaine de contributions, ce numéro, particulièrement dense, dresse un état des lieux du point de vue juridique mais aussi au plan économique sur cette thématique et du rôle des différents intervenants dans cette opération.

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